Dernier acte de la loi « Avenir professionnel » : les défis qui restent posés

Gestion de la formation – Réforme de la formation — 10/05/2022

L’année 2022 marque la fin du déploiement de la réforme de la formation professionnelle, qui a profondément transformé l’écosystème. Certification Qualiopi, missions des Opco, financement : ces évolutions impliquent des changements de posture de la part de l’ensemble des acteurs, responsables de formation en tête.

Création ou modernisation de dispositifs, comme le CPF ; apparition de France Compétences et des Opco (opérateurs de compétences), en remplacement des Opca ; nouvelles priorités d’allocation des financements… La loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 prévoyait plusieurs mesures majeures dédiées au système de formation professionnelle, dont la mise en place s’est faite progressivement. En 2022, les dernières d’entre elles sont mises en place, comme le transfert de la collecte des contributions (formation professionnelle et taxe d’apprentissage) aux Urssaf et à la Mutualité sociale agricole, via la déclaration sociale nominative. L’objectif visé : simplifier et optimiser cette collecte.

La relation entre RH et organismes de formation, au-delà de Qualiopi

Par ailleurs, les organismes de formation avaient jusqu’au 31 mars pour obtenir la certification Qualiopi. Ce label, basé sur un référentiel et obtenu à l’issue d’un audit indépendant, devient le sésame incontournable pour bénéficier des fonds publics ou mutualisés. Est-ce pour autant la garantie de qualité annoncée ? Bien sûr, Qualiopi va dans le sens de la professionnalisation et de la montée en gamme des organismes de formation. Pour autant, le marché n’a pas attendu ce blanc-seing des pouvoirs publics pour améliorer son offre.

Au fur et à mesure des réformes successives, il s’est libéralisé et la logique concurrentielle a fait le reste pour séparer le bon grain de l’ivraie. En clair, l’offre est aujourd’hui riche, variée et dans son ensemble qualitative. Pour l’entreprise cliente, et en particulier le responsable de formation, le travail de sélection ne change donc pas fondamentalement. Ce qui va distinguer un organisme de formation performant restera la qualité des échanges avec les RH, l’accompagnement vers le meilleur choix de parcours pour l’apprenant, la capacité à s’adapter aux besoins de l’entreprise, à faire évoluer son offre. Le responsable de formation doit donc s’assurer que ses critères de qualité rencontrent ceux de l’organisme de formation.

La subrogation confiée aux TMS, une alternative aux Opco

Les Opco, opérateurs de compétences qui ont remplacé les Opca (Organismes paritaires collecteurs agréés), sont positionnés sur de nouvelles missions au bénéfice des branches – financement des contrats d’apprentissage, appui aux stratégies de GPEC et aux démarches de certification – mais aussi des entreprises – soutien des projets d’évolution ou de transition professionnelle, conseil et accompagnement des TPE et PME pour définir le plan de développement des compétences. Ces organismes voient leur rôle positionné en priorité sur les entreprises de moins de 50 salariés, afin notamment d’assurer leurs missions de financement de la formation.

Or en 2022, de nombreuses entreprises de plus de 50 salariés n’ont pas abandonné leurs versements volontaires aux Opco. Elles souhaitent continuer à bénéficier de leurs services, en particulier la délégation de la gestion de la facturation des actions de formation. Ce choix s’explique par la volonté de ne pas consacrer d’énergie à de l’administratif chronophage. Or cette subrogation est aujourd’hui proposée, pour un coût bien inférieur, par des plateformes digitales de type TMS (training management solution). L’argent économisé ainsi pourrait être consacré à l’opérationnel, notamment le plan de développement des compétences. A une époque marquée par la recherche de rationalisation des investissements, une révolution culturelle reste à mener pour faire évoluer les pratiques.

Le dialogue social pour définir la stratégie de développement des compétences

Pour cette dernière réforme de la formation professionnelle, la question se pose de l’équilibre financier du système, largement grevé par le succès de l’apprentissage et du dispositif CPF.

Au-delà de la question budgétaire, le fléchage des financements publics est opérant, et il est temps maintenant de laisse vivre la réforme avant d’en évaluer les effets.

Il est aussi de la responsabilité des entreprises d’optimiser l’utilisation des fonds publics à leur disposition. Au sein de chaque organisation, le dialogue social doit être favorisé, par exemple sur les questions d’abondement employeur au CPF. La concertation doit être de mise pour élaborer un projet commun autour de la formation professionnelle, le recueil et le suivi des demandes doivent être améliorés. Autant de bases saines pour travailler ensemble dans l’intérêt de tous – salarié, manager, RH et RF, partenaires sociaux, employeur.

Quelles sont, en 2022, les dernières étapes du déploiement de la loi « Avenir professionnel » ?

Sur le volet réforme de la formation professionnelle, les règles de collecte des contributions obligatoires évoluent cette année et la certification Qualiopi s’installe dans le paysage. Ce label permet de reconnaître les efforts entrepris ces dernières années par les organismes de formation pour monter en qualité. Pour autant, il ne remplace pas la dimension relationnelle et de conseil dans la relation avec le responsable de formation.


Quel est l’impact des nouvelles missions des Opco sur les entreprises ?

Ces missions sont orientées principalement vers l’apprentissage et les TPE/PME. Pourtant les entreprises de plus de 50 salariés sont encore nombreuses à confier aux Opco la gestion de la facturation des actions de formation. Un service qu’assurent aujourd’hui des plateformes digitales de type TMS, pour un coût largement réduit.


Comment les organisations peuvent-elles mieux définir leur plan de développement des compétences ?

Les tensions budgétaires sur le financement public appelle une responsabilité des entreprises dans la bonne utilisation de ces fonds. Le dialogue social et la participation active de l’ensemble des acteurs contribuent à une chaîne de valeur, au bénéfice d’une meilleure stratégie de formation professionnelle.