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Reporter son DIF sur son CPF

Gestion de la formation - CPF

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Prévu pour le 31 décembre dernier, mais reporté au 30 juin 2021 en raison de la pandémie, les salariés peuvent transférer les heures cumulées au titre du droit individuel à la formation (DIF) sur leur compte personnel de formation (CPF). Place de la Formation vous détaille la procédure à suivre.

En 2015, lors du remplacement du DIF par le CPF, le législateur a décidé que les heures accumulées et non utilisées au 31 décembre 2014 ne seraient pas automatiquement reportées sur le CPF. Charge à chaque salarié de le faire avant le 31 décembre 2020. Ce délai a été reporté au 30 juin 2021 en raison de la pandémie de la COVID-19.

 

Qui peut reporter ses heures DIF sur son CPF ?

De 2004 à 2014, le droit individuel à la formation permettait à un salarié de bénéficier jusqu’à 20 heures de formation par an. Les heures non utilisées sont cumulables dans la limite de six ans pour un salarié en CDI et de 120 heures pour un salarié à temps partiel sans limite de temps. Tous les salariés étaient concernés qu’ils soient en CDI ou en CDD. Seules les modalités d’application dans le calcul des heures et l’accès à la formation étaient différentes. Ainsi, pour un CDD, le salarié devait avoir travaillé au moins 4 mois dans l’entreprise au cours des douze derniers mois, de manière consécutive ou non. En cas d’apprentissage ou de contrat de professionnalisation, le salarié ne pouvait prétendre au DIF.

 

Quelle information saisir ?

Chaque salarié concerné doit rapporter le nombre d’heures cumulées et non utilisées au 31 décembre 2014 en se connectant sur son espace privé "Mon Compte Formation" de son CPF. S’il ne dispose pas encore de CPF, il doit le créer préalablement. Chaque heure non utilisée est convertie en une somme d’argent d'une valeur de 15 euros. Si vous avez 100 heures, il faut saisir le chiffre de 100 et votre CPF sera augmenté automatiquement de 1 500 euros. À noter que la conversion est plafonnée à 5 000 euros, soit l’équivalent de 333 heures. Attention, dans le cas où la déclaration dépasse 120 heures, il faut saisir seulement le chiffre « 120 » et remplir un formulaire de contact avec le motif « saisie de mes heures DIF ». C’est sur ce document qu’est indiqué le nombre total d’heures. Puis, le salarié sera contacté par l'administration pour vérifier sa déclaration. Il sera utile de disposer de l’attestation employeur et l'éventuel de l'accord collectif qui a permis ce cumul important d’heures.

 

Où trouver le nombre d’heures DIF ?

Le nombre d’heures DIF se trouve sur plusieurs documents. Cela dépend de la situation du salarié. Il faut regarder le bulletin de salaire du mois de décembre 2014 ou de janvier 2015 pour un salarié en CDI, ou l’attestation DIF remise par l’employeur à l’époque pour un salarié en CDI ou en CDD.

 

Que faire en l’absence de bulletin de salaire ou d’attestation DIF ?

Si le salarié ne retrouve pas les documents nécessaires, il peut contacter son employeur de l’époque pour obtenir un duplicata des informations. Si ce dernier se trouve dans l’incapacité de répondre favorablement à la requête, le salarié peut contacter l’inspection du travail dont relève l’entreprise. Il peut aussi remplir un formulaire de contact, en précisant « mes droits DIF » depuis son espace privé de son CPF.

 

Quelle procédure pour le personnel en intérim ?

Les collaborateurs intérimaires, dès lors que le salarié a cumulé 1 800 heures entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2015, ont bénéficié d’heures DIF. Là encore, c’est sur le bulletin de salaire de décembre 2014 ou de janvier 2015 que se trouve le nombre d’heures à reporter. Si nécessaire, c’est auprès de l’agence de travail temporaire de l’époque qu’il convient de contacter pour récupérer les informations et l’éventuelle réédition de l’attestation.

 

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Comment convertir son DIF en CPF ?

Un salarié disposant d’heures au titre de son DIF doit se connecter à son compte CPF et saisir ses heures non utilisées au 31 décembre 2014. Il y saisit ces heures, et elles sont converties en euros, à raison de 15 euros par heure déclarée.

Où trouver le nombre d’heures DIF ?

Le nombre d'heures DIF à reporter dans un CPF est précisé soit sur le bulletin de salaire décembre 2014, soit celui de janvier 2015, ou bien encore sur l'attestation DIF remise par l’employeur

Comment saisir les heures DIF pour les ajouter à mon CPF ?

Le salarié doit se connecter sur son espace privatif de son CPF. S’il ne dispose pas encore de CPF, il doit le créer préalablement. Là, il existe un onglet qui permet de lancer la procédure d’intégration des heures DIF. Il suffit de saisir les heures, qui seront converties automatiquement en somme d’argent.

 

 

 


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