• Accueil
  • Réforme de la formation : êtes-vous à jour ?

Réforme de la formation : êtes-vous à jour ?

Gestion de la formation - Réforme formation

Gestion de la formation - Réforme formation

Depuis le 1er janvier 2019, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, votée en septembre 2018, s’applique au fur et à mesure des décrets et des différentes échéances prévues. Place de la Formation vous propose de faire le point sur ce qui s’applique ou pas.


La formation professionnelle connaît très régulièrement des évolutions réglementaires et organisationnelles. La Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de septembre 2018 est le dernier grand texte en la matière. Elle continue, aujourd’hui encore, à se mettre en place. Par exemple, elle prévoit une certification Qualiopi à compter du 1er janvier 2022 pour tous les opérateurs en formations exerçant en France.

Elle a aussi renforcé la notion de parcours de formation professionnelle et structuré les obligations des entreprises en matière de développement des compétences de leurs collaborateurs à travers le temps. Les organisations professionnelles représentatives des salariés et des dirigeants sont appelées à initier ce qu'on appelle des accords de branches pour faire la transition entre la Loi et les besoins sur le terrain. Toutes ces nouvelles dispositions viennent changer des comportements bien ancrés et renforcés à l’occasion de la crise sanitaire où des financements exceptionnels ont été débloqués par le gouvernement et les régions.

 

1. Le financement de la formation professionnelle

L’employeur reste le premier financeur de la formation professionnelle. Aucune entreprise n'échappe à ce système de financement, quels que soient son secteur, sa taille ou sa forme juridique, contrairement à l’État et les collectivités qui suivent d’autres modalités. Cela étant, ces contributions obligatoires ne le dispensent pas de payer lui-même les formations qu’il décide pour ses collaborateurs, dès lors qu’il emploie plus de 50 salariés.


Les bonnes pratiques en matière de financement de formation

● verser 0,55% (moins de 11 salariés) ou 1% (plus de 11 salariés) des rémunérations soumises à cotisations sociales ;
● ajouter une contribution supplémentaire à l’apprentissage pour une société de plus de 250 collaborateurs avec 5% de son effectif composé de contrats d’alternance ou assimilés ;
● calculer la contribution unique sur la base des rémunérations versées pendant l’année civile de référence (2021 pour la contribution 2021).

Les erreurs possibles en matière de financement de formation

● inclure les contrats d’apprentissage, de professionnalisation ou d’insertion dans le calcul de contribution unique ;
● oublier la contribution CPF-CDD de 1% sur l’ensemble des contrats à durée déterminée ;
● prendre en compte les rémunérations réglées pendant l’année n-1 pour la contribution de l’année n.

 

2. La certification Qualiopi

Tout organisme de formation doit disposer de la certification Qualiopi. Cette dernière assure que la formation respecte un minimum de formalisme et de critères de qualité fixés par le régulateur au moyen de décrets. L’entreprise peut appliquer ses propres exigences, plus sévères au besoin, pour mieux coller à son projet de développement.

Les bonnes pratiques avec la certification Qualiopi

● obtenir la certification Qualiopi pour le CFA de l’entreprise afin d’obtenir des dotations financières ;
● déposer une demande de financement auprès d’un OPCO (ex OPCA) pour une formation avec un organisme de formation certifié ;
● programmer une formation totalement financée par l’employeur avec un formateur indépendant non certifié.

Les erreurs possibles avec la certification Qualiopi

● demander un financement à un organisme public ou mutualisé pour une formation donnée par un organisme de formation certifié Datadock ;
● négliger la vérification de l’obtention de la certification sur le Référentiel national de certification Qualité (RNCQ) ;
● considérer le numéro d’activité comme un agrément RNCQ.

 

3. Les acteurs de référence pour la formation professionnelle

À partir du 1er janvier 2022, les interlocuteurs de l’employeur changent de rôle et de nouveaux acteurs font leur apparition. Pour une partie d’entre eux, cela devrait faciliter les échanges administratifs. Pour une autre, il n’y aura plus de contact direct avec les entreprises, sauf cas particulier.

Les bonnes pratiques avec les acteurs de référence de la formation professionnelle

● inscrire la contribution unique à la DSN (déclaration sociale nominative) de l’URSSAF ;
● vérifier la demande d’exonération de TVA de l’organisme de formation accordé par le service des Impôts des entreprises ;
● se faire accompagner par son OPCO pour établir sa GPEC.

Les erreurs possibles avec les acteurs de référence de la formation professionnelle

● continuer à verser en 2022 le solde de la taxe d’apprentissage auprès d’un établissement présent sur la liste nationale des organismes habilités à le percevoir ;
● solliciter une prise en charge d’une action de formation, ou une subrogation de paiement, auprès d’un OPCO pour une structure de plus de 50 salariés ;
● contacter la Caisse des Dépôts et Consignations pour obtenir des fonds inscrits au CPF (compte personnel de formation) des collaborateurs.

 

4. Le développement des compétences

Depuis le 1er janvier 2019, le plan de formation s’est mué en un plan de développement des compétences. Il est directement associé à la GPEC mise en place par les DRH. Il s’agit de programmer et d’inscrire dans le temps des formations qui assurent qu’un salarié peut être maintenu à son poste, mais surtout puissent avoir une réelle évolution de carrière.

Les bonnes pratiques pour le développement des compétences

● organiser au moins tous les 2 ans un bilan des actions de formation mises en place avec chaque collaborateur dans le cadre de l’entretien professionnel ;
● prévoir une validation des acquis d’expériences (VAE), au moins en rythme biennal ;
● développer des indicateurs de suivi des formations pour savoir l’état d’avancement des engagements pris et les éventuels retards.

Les erreurs possibles pour le développement des compétences

● attendre plus de six ans pour mettre en place un parcours professionnel pour un salarié, avec au moins une formation, et devoir abonder son CPF d’un forfait de 3 000 euros ;
● refuser une formation CPF sur le temps de travail et déduire ce dernier du salaire ;
● imposer aux collaborateurs d’utiliser leur CPF pour financer une formation qu’ils n’ont pas choisie.


Dans le courant de l’année 2022, l’ensemble de la réforme de la formation professionnelle sera pleinement mis en œuvre. Sans attendre, on peut remarquer un vrai changement de culture. On ne cherche plus à dépenser pour de la formation, mais à investir avec une forte attente de retour sur investissement (ROI).

Selon les données du ministère du Travail, les dispositions prises ont de l’écho. Par exemple, pour le seul CPF, le nombre de formations financées est passé de 53 000 en 2015 à 383 000 unités en 2018 (dernière donnée officielle). De même, la période de la crise sanitaire a été propice pour l’apprentissage qui a bénéficié d’une aide exceptionnelle de l’État.

Reste un point clé : la pérennité du financement. France Compétences qui centralise les cotisations et leur répartition doit retrouver un équilibre financier dès 2022. Pour 2021, les partenaires sociaux tablent sur un déficit de 2,5 milliards d’euros, alors que les entreprises financent elles-mêmes les formations qu’elles souhaitent que leurs collaborateurs suivent. Et les régions ne sont pas en reste. Elles proposent de nombreux programmes d’accompagnement des entreprises et des salariés dans l’objectif de maintenir l’emploi local.



Jérôme Lesage Place de la Formation

Jérôme Lesage
Le blog de la formation

 

Capture d’écran 2021-05-07 à 12.26.59

Quels sont les points essentiels de la réforme de la formation professionnelle ?

La réforme de la formation professionnelle met en avant l’obligation pour les entreprises de développer les compétences de ses salariés pour qu’ils puissent être au moins maintenus à leur poste, mais surtout leur permettre une évolution de carrière. Elle change aussi les modalités de financement. Par exemple, sauf cas exceptionnels comme la crise sanitaire, les OPCO ne financent que les entreprises de moins de 50 salariés.


Comment évoluent les financements de la formation professionnelle ?

Les entreprises versent une contribution unique qui s’applique sur les rémunérations versées pendant l’année civile de référence. Aucune n’y échappe. Une partie de ces versements permet notamment de financer les contrats d’apprentissage et de professionnalisation, une autre les formations de pôle emploi et une autre encore le compte personnel de formation (CPF).


Quelles sont les autres obligations imposées par la réforme de la formation professionnelle ?

Si une société souhaite qu’une formation soit financée par des fonds publics, l’organisme de formation choisi doit être certifié Qualiopi. Cette mesure s’applique à partir du 1er janvier 2022. De même, elle doit proposer un parcours de formation à chaque collaborateur disposant d’un contrat de travail. Le suivi de ce dernier est réalisé dans le cadre de l’entretien professionnelle, qui a lieu au moins tous les 2 ans. Au bout de 6 ans, un "bilan à 6 ans" doit être fait et chaque collaborateur doit avoir au moins suivi une formation. Sans quoi il y a un abondement forfaitaire et obligatoire sur le CPF du collaborateur concerné.

 

 


Vous voulez simplifier la gestion
de vos formations  ?

Découvrez tous les bénéfices de la plateforme
TMS - Training Management Solution !

Contactez-nous !