Comment intervient le CSE dans la mise en œuvre de votre GPEC ?

Gestion des compétences - GPEC

Si la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences relève de la DRH, elle ne peut pas se faire sans les salariés. Les représentants du personnel doivent être régulièrement informés et consultés. Place de la Formation vous décrypte cet aspect de la négociation sociale en entreprise.

Depuis 1989, tout employeur est tenu de prévoir un plan pour la gestion des emplois dont il a besoin sur un horizon qu’il fixe : 1 an, 3 ans, 5 ans, 10 ans... Entre 2013 et 2021, lois, décrets et ordonnances ont fixé un cadre de plus en plus contraignant concernant le déroulement de cette gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC). Ainsi, le législateur a consacré le rôle clé du Comité social et économique (CSE), et par extension les accords de branche, quelle que soit la taille de l’entreprise. Pour résumer, rien ne peut être décidé et mis en place sans que les représentants du personnel en soient au moins informés ou consultés, au mieux conviés à négocier.

Le CSE consulté annuellement sur la GPEC

Chaque année, l’employeur doit échanger avec le CSE sur :

● la situation économique et financière de l’entreprise,
● la politique sociale de l’entreprise et les conditions de travail,
● les orientations stratégiques.

C’est dans le cadre des orientations stratégiques que la GPEC est abordée avec les délégués du personnel. Celles-ci sont établies pour 3 ans, mais font l’objet d’une présentation et d’un débat annuellement. Ainsi, l’entreprise associe le CSE et lui apporte une bonne visibilité sur le développement du business, le traitement de ses difficultés et les défis à relever. Ensemble, ils peuvent anticiper l’impact des situations critiques sur chaque salarié comme la transformation de l’entreprise, l’arrêt ou l’arrivée de nouveaux métiers, la création ou la perte d’emploi et l’ouverture ou la fermeture de site. Grâce à cette démarche, les représentants des salariés peuvent communiquer auprès du personnel, dans la limite du droit de réserve, et faire eux-mêmes une remontée des attentes de toutes les équipes.

Fournir une BDES qualifiée et fiable

Concrètement, au regard de ses ambitions économiques et de croissance des activités, l’employeur doit expliquer ce qu’il compte faire et comment. Il s’agit de préciser les conséquences sur les ressources humaines :

● rythme de travail,
● évolutions des postes de travail,
● typologie des emplois,
● contrats de travail envisagés en recrutement,
● compétences recherchées.

Pour nourrir la réflexion et apporter une compréhension complète de la situation, l’entreprise établit et transmet un rapport annuel sur la base de données économiques et sociales. La qualité et la fiabilité de cette dernière sont déterminantes.

En effet, la BDES apporte une photographie la plus exhaustive, notamment sur :

● la sociologie des effectifs et leur rémunération,
● l’égalité professionnelle,
● l'évolution des emplois mois par mois,
● l’investissement en formation,
● les personnels formés,
● les types de formations suivies et le nombre d'heures,
● les investissements matériels et immatériels,
● la distribution des bénéfices,
● les transferts de capitaux, les partenariats.

Sur la base des évolutions relevées, le CSE, avec l’aide éventuelle de cabinet d’audit et de conseil externe, se trouve en capacité de préparer sa consultation annuelle. Durant ce processus, il peut abonder dans le sens du projet présenté par l’entreprise, comme il peut proposer un projet alternatif. Dans ce dernier cas, cela peut prendre la forme d'un plan de développement des compétences très complet, tant pour les thèmes de formation, que pour les publics qui vont les suivre, les objectifs assignés au management, l’évolution de salaire proposée après une formation et l’éventuelle mobilité professionnelle induite. Charge ensuite aux différentes parties de négocier et de tomber d’accord sur un compromis. Par la suite, l’entreprise doit informer et expliquer au CSE la mise en œuvre de l’accord avec une évaluation régulière de la stratégie convenue. Là aussi, des échanges et des propositions peuvent être faits pour ajuster le bilan intermédiaire.

Les outils digitaux au service du dialogue social

Pour un dialogue social apaisé, la fonction RH a tout intérêt à conclure un accord autour de la GPEC. Par exemple, celui-ci peut prévoir des modalités et un rythme de consultation différents et lever le rendez-vous annuel, pour un rendez-vous plus régulier, ou éloigné sans dépasser 3 ans. Cela est d’autant plus recommandé si la BDES est mise en jour en temps réel et peut-être consultée 24h sur 24, 7 jours sur 7 grâce à un outil digital. Ce niveau de transparence ne peut qu'améliorer la rapidité et l’efficacité des actions de formation par exemple. Il donne aussi une grande visibilité à l’action et au travail du responsable de formation. Et le CSE peut immédiatement faire remonter ses observations.

À défaut d’accord GPEC interne, l'employeur devra chaque année communiquer la BDES pour l’année en cours, celle des deux années précédentes et une projection pour les trois prochaines années. Quant aux entreprises de moins de 50 salariés, elles doivent appliquer les accords de sa branche professionnelle. Il fixe le cadre minimum à suivre, mais elles ont intérêt à aller plus loin. Et c’est même recommandé, car cela participe à pérenniser l’avenir de ces entreprises.

Jérôme Lesage
Le blog de la formation

GPEC : quelles sont les attributions du CSE ?

Le Comité social et économique est informé et consulté régulièrement sur la GPEC. Il en négocie les termes, l’application et le suivi avec l’employeur. Il peut proposer un projet alternatif s’il le souhaite ou faire réaliser un audit externe.


Qu’est-ce qu’un accord GPEC ?

L’accord GPEC fixe les objectifs, les moyens et l’organisation de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans l’entreprise sur une période donnée. Il précise la manière dont le CSE est associé et informé. Il est conclu entre les représentants du personnel et l’employeur. À défaut d’accord, le CSE est aussi une fois par an pour un bilan de la GPEC.


Quelles informations GPEC communiquées au CSE ?

L’employeur communique au CSE un rapport tiré de la BDES (base des données économique et sociale). Cela lui permet d’avoir une photographie complète des ressources humaines et l’état financier de l’entreprise. Il y a notamment la composition des effectifs, le profil des collaborateurs formés au cours des 12 derniers mois, le nombre d’heures de formation, les types de formation...