Le congé individuel de formation (CIF) a été supprimé au 1er janvier 2019. Depuis, il est remplacé par le projet de transition professionnelle. Définition du PTP (projet de transition professionnelle), appelé aussi CPF de transition.
C’est quoi un projet de transition professionnel (PTP) ?
En France le PTP, projet de transition professionnel, remplace le congé individuel de formation (CIF). Il est aussi appelé CPF de transition (compte personnel de formation). Il s’agit d’un dispositif qui s’adresse à un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI), en contrat à durée déterminée (CDD) ou en mission intérimaire. Il permet de prendre un congé de plusieurs semaines pour se former dans la perspective de se reconvertir dans un autre métier, tout en conservant son contrat de travail.
Plusieurs conditions encadrent la mise en place d’un PTP. D’abord, l’action de formation visée doit être certifiante. Cependant, la certification peut être sans rapport avec l’activité et la mission du salarié. C’est d’ailleurs la majorité des cas, car il s’agit pour le collaborateur d’engager une reconversion dans un autre métier, une autre branche d’activité.
Ensuite, le collaborateur doit avoir une activité salariée depuis au moins 24 mois, de manière consécutive ou non, à la date de départ souhaitée en formation, dont 12 dans l’entreprise actuelle, s’il est en CDI.
Pour un CDD, la durée minimale d’activité de 24 mois consécutifs ou non, ne change pas. Mais elle s’apprécie sur les cinq dernières années. Et il s’ajoute une durée de 4 mois en CDD au cours de l’année écoulée.
Pour un collaborateur intérimaire, le PTP est possible s’il peut justifier au moins 1 600 heures de travail sous ce statut, au cours des 18 derniers mois, dont au moins 600 dans l’entreprise auprès de laquelle est faite la demande.
À noter, les salariés en obligation d’emploi ne sont pas soumis à une obligation d’ancienneté. Il s’agit des travailleurs handicapés (RQTH), les accidentés du travail percevant au moins 10% de rente en raison de leur incapacité permanente, les pensionnaires d’invalidité, les anciens militaires ou assimilés ou encore les sapeurs-pompiers volontaires.
Il s’y ajoute les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et le détenteur de la carte mobilité inclusion (CMI). Cela concerne aussi les personnes qui occupent un nouvel emploi après un licenciement économique ou pour inaptitude, ainsi que les collaborateurs qui n’ont pas eu de formation pendant la période transitoire d’un licenciement et d’un nouvel emploi.
Quelles démarches pour accéder à un PTP, ancien CIF ?
Un projet de reconversion professionnel nécessite une action d’accompagnement pour faire un bilan de compétences. Cette étape permet au salarié de se projeter et d’identifier le ou les métiers qui l’intéressent, puis de dresser les compétences à acquérir, et enfin les formations répondant à ces besoins d’évolution professionnelle et l’obligation de certification. Sans cette démarche préalable de la part du salarié, le processus pour actionner un PTP peut prendre plus de temps ou rencontrer des obstacles. De même, le projet peut être évoqué sans formalisme lors de l’entretien annuel avec le manager.
Dans tous les cas, lorsque la formation est identifiée, le collaborateur doit adresser à son employeur une demande écrite d’absence pour la période qui couvre la session de formation. Ce courrier doit préciser l’intitulé de la formation, l’organisme de formation, sa durée, les dates des séances, et la date d’examen.
Cette demande doit être transmise de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception au moins 60 jours avant le début de la formation s’il dure moins de 6 mois en une ou plusieurs périodes d’absence, ou au moins 120 jours s’il y a une seule période d’absence supérieure à 6 mois. L’employeur et le responsable de la formation de l’entreprise disposent d’un délai de 30 jours pour répondre. Passé ce délai, la demande d’autorisation est considérée comme acceptée.
En France, l’employeur peut refuser ou demander un report de 9 mois maximum, afin d’assurer la bonne marche de l’activité. Pour une entreprise de moins de 100 salariés, ce différé est admis quand un autre PTP est en cours de réalisation. Le report interviendra après la fin de ce PTP. Pour une entreprise de plus de 100 salariés, le différé est autorisé si moins de 2% des collaborateurs sont absents. Le Comité social et économique (CSE) peut être consulté pour apprécier l’impact de la demande d’autorisation d’absence sur l’organisation de l’entreprise.
Quel est le financement d’un projet de transition professionnelle ?
Un projet de transition professionnelle (PTP) fait l’objet d’un financement multiple, comme pour l’ancien congé individuel de formation (CIF). Ainsi, le collaborateur peut obtenir la prise en charge de la formation par l’intermédiaire de son compte personnel de formation (CPF). Ce qui explique que le PTP est aussi appelé CPF de transition.
Attention, le CPF ne prend pas en charge la rémunération ou les frais annexes (déplacements, logement, repas…). Pour ces dépenses, et la part du coût de la formation non financée par le CPF, le collaborateur en CDI ou CDD doit déposer un dossier de demande de financement auprès de Transitions Pro, la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) compétente. Il peut s’agir de l’organisme situé sur le lieu de résidence ou de travail.
Si la CPIR donne son accord, elle prend en charge la part de la rémunération correspondant au temps de travail dédié au suivi de la formation. Cette prise en charge financière est totale pour les salaires de référence inférieurs à 2 SMIC. Au-delà, elle est partielle :
● 90% pour les formations de moins de 12 mois,
● 90% la première année (1 200 heures) pour les formations de plus de 12 mois, puis 60% les années suivantes, avec un minimum de 2 SMIC mensuels.
En cas d’avis favorable ou refus de la commission, le financement de la formation peut être pris en charge par l’employeur directement, si ce dernier le décide. Les collectivités locales proposent aussi une prise en charge d’une reconversion dans le cadre de leur politique d’emploi et d’insertion professionnelle.