La formation obligatoire concerne toutes les entreprises et s’applique à tous les salariés dont la fonction est soumise à une réglementation spécifique. Elle concerne aussi tous les salariés pour leur maintien dans l’emploi. Définition de la formation obligatoire.
Qu’est-ce que le principe de formation obligatoire ?
Le Droit du travail prévoit deux obligations d’actions de formation professionnelle pour tout employeur. La première concerne la nécessité de former chaque collaborateur pour accompagner et suivre l’adaptation de son poste de travail. La seconde vise à assurer à chaque salarié son maintien dans l’emploi. Pour démontrer le respect de cadre réglementaire, l’employeur et le responsable de la formation doivent élaborer et mettre en œuvre un plan de développement des compétences à destination de tous les salariés. Par ailleurs, l’employeur doit discuter du contenu de ce plan avec les représentants du personnel, dans le cadre du Conseil social et économique.
Le principe de formation obligatoire a pour objectif de permettre à chaque salarié de monter en compétences, sur son temps de travail et avec le maintien de sa rémunération. Cette démarche doit lui permettre de suivre et s’adapter aux évolutions technologiques, mais aussi réglementaires ou sécuritaires associées à la fonction occupée. Il inclut aussi l’entretien ou la remise à niveau de connaissances élémentaires regroupées dans l’expression « lutte contre l'illettrisme ». Au total, chaque salarié doit suivre une formation au moins tous les six ans.
Ainsi, l’entreprise se doit de prévoir un parcours de formation personnalisé en fonction de l’expérience de chaque collaborateur et lui assurer une évolution professionnelle en interne ou lui permettant d’être recruté par un autre employeur. À ce titre, un entretien annuel doit être programmé pour faire un point de situation et transmettre les informations utiles sur les formations proposées aux travailleurs.
L’action obligatoire de formation répond ainsi à l'objectif que l’ensemble du personnel puisse occuper un nouvel emploi dans le cadre de mesures prises lors d’un éventuel reclassement. De même, elle prévoit qu’un jeune puisse se former grâce à un contrat d’insertion ou d’alternance. La loi prévoit des dispositifs de financements accordés aux entreprises et aux salariés (compte personnel de formation).
Quelles sont les formations obligatoires ?
De manière plus spécifique, la convention collective d’une profession ou d’un secteur, l’accord de branche ou le contrat de travail d’un collaborateur peuvent contenir une obligation de formation. À défaut de suivre régulièrement une formation, le collaborateur se trouve dans l’impossibilité de continuer à occuper son poste. C’est l’article L6321-2 du Code du travail qui fixe ce cadre de formation obligatoire comme étant toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires.
Ce cadre s’applique à toutes les professions exposées à des risques spécifiques, comme un accident de travail, un risque professionnel ou une maladie professionnelle, quel que soit le statut du collaborateur (intérim, CDD, CDI, stage…) :
● incendie (niveaux SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3),
● électricité (habilitations B1VL, B2VL, B1TL, B2TL, BEVL, BCL…),
● gaz (habilitation PG),
● chimie (niveaux RC1 et RC2),
● amiante (niveaux SS3 et SS4),
● travaux dangereux,
● travaux en hauteur (grue, nacelle…)
● ascenseur,
● manutention,
● hygiène et sécurité,
● sauvetage et secourisme au travail (SST, attestation de formation aux premiers secours).
En quoi le passeport prévention est une formation obligatoire ?
La loi Santé au travail du 2 août 2021 est entrée en vigueur le 1er octobre 2022. Parmi les dispositions prises, il y a la mise en place d’un passeport prévention « santé sécurité ». Ce nouveau document vise à regrouper et confirmer l’obtention d'attestations, certifications et diplômes obtenus par un collaborateur formé à la sécurité, à l’hygiène et à la santé au travail. Il permet de prouver la détention de compétences en matière de sécurité et évite de repasser les formations obligatoires, sauf celles devant être suivies régulièrement.
Ce passeport prévention est numérique. Il se matérialise par une plateforme gérée par la Caisse des dépôts et consignations. Pour le moment, seuls les salariés peuvent y accéder pour préciser les formations suivies à leur initiative. À l’horizon de 2024, l’accès sera aussi permis aux employeurs et aux organismes de formation. Ils pourront indiquer les formations et les apprenants ayant suivi les cours dispensés et les certifications, habilitations ou diplômes délivrés.
À date, près d’une centaine de certifications autour de la sécurité et la santé au travail sont référencées sur la plateforme passeport prévention. Ce qui facilite le contrôle et le respect des obligations réglementaires de chaque poste de travail en matière de risques professionnels. Il contribue aussi à simplifier la communication des informations au CSE sur les mesures prises dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise.