L’entreprise, quelle que soit sa taille, dispose de plusieurs solutions pour financer les formations proposées à ses collaborateurs. Définition du financement de formation.
Comment sont financées les formations ?
Le financement de formation repose en très grande partie sur la contribution des entreprises, avant qu’elle ne leur soit redistribuée sous forme d’aides ou aux entreprises ou aux salariés, y compris en CDD (contrat à durée déterminée). Cette contribution obligatoire, appelée CUFPA (contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance) est calculée en fonction de la masse salariale :
● 0,55% pour les entreprises employant moins de 11 salariés,
● 1 % pour les entreprises employant 11 salariés ou plus.
Notez que depuis le 1er janvier 2022, elle est collectée mensuellement par l’URSSAF et non plus par les OPCO (les opérateurs de compétences). De même, il n’existe pas d’exonération de ces financements pour l’employeur.
Il s’ajoute deux autres contributions. La première est appelée contribution conventionnelle. Elle s'applique aux entreprises dont le secteur ou la branche d’activité a conclu un accord formation. Cette convention fixe librement le pourcentage de la masse salariale complémentaire à verser. La seconde est dénommée contribution volontaire. Ici, chaque entreprise peut consacrer un effort financier plus important à la formation, et notamment quand il n’y a pas d’accord formation. Elle choisit elle-même le pourcentage qu’elle souhaite appliquer à sa masse salariale.
Enfin, il y a la taxe d’apprentissage : un impôt obligatoire de 0,68% de la masse salariale et fléché vers l’apprentissage et les formations professionnelles et techniques. Il est dû par toutes les entreprises employant au moins un salarié et qui paye l’impôt sur le revenu (entreprise individuelle par exemple) ou dispose d’au moins un établissement en France en activité. Cependant, les entreprises qui emploient des apprentis en alternance peuvent bénéficier d’une exonération partielle ou totale sous conditions pendant la durée du contrat de travail. Tout comme les personnes morales qui ont pour seul objet social l’enseignement ou les sociétés civiles de moyens (SCM) non commerciales, notamment.
À quoi sert le financement de la formation ?
La CUFPA et la taxe d’apprentissage à la charge de l’employeur financent six dispositifs. L’ordre est d’importance, car il explique les priorités données dans l’allocation des sommes collectées. Le premier s’adresse aux demandeurs d’emploi : le plan d’investissement des compétences. Le second concerne l’alternance à travers les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation notamment.
Le troisième dispositif s’applique aux entreprises de moins de 50 salariés. Il s’agit de la prise en charge des formations inscrites dans leur plan de développement des compétences. Le quatrième cible les salariés en CDD ou en CDI à travers leur compte personnel de formation (CPF) géré la Caisse des dépôts et consignations. Tout comme le cinquième dispositif, le CPF de transition professionnelle, qui accompagne les actifs en reconversion. Ces derniers peuvent déjà solliciter un congé formation dans le cadre de dispositif de développement de compétences. C’est aussi le cas du sixième qui, lui, est dédié au conseil en évolution professionnelle pour les salariés du privé.
Les contributions conventionnelle et volontaire n’entrent pas dans ces six dispositifs. En effet, elles permettent aux entreprises concernées de bénéficier d’un accompagnement spécifique de la part de leur OPCO.
Qui a droit au financement de formation des OPCO ?
Depuis la loi "Pour la liberté de choisir son avenir professionnel" en vigueur depuis le 5 septembre 2018, le financement de la formation professionnelle est organisé autour de 11 opérateurs de compétences (OPCO), qui couvrent les branches et les secteurs de toutes les entreprises en France. Ce sont les entreprises de moins de 50 salariés qui sont donc prioritaires. Toutefois, leur financement de formation reste soumis à plusieurs contraintes dont celle que la formation à financer soit inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Ce qui correspond aux formations diplômantes d’état ou certifiantes, aux formations en apprentissage, en contrat de professionnalisation, aux bilans de compétences ainsi qu’aux validations d’acquis d’expérience (VAE).
Les entreprises de plus de 50 salariés n’ont pas de financement de formation de la part des OPCO. Cependant, elles peuvent l’être dans le cadre de leur contribution conventionnelle ou volontaire. Le budget et les modalités sont définis dans un contrat qui fixe les conditions permettant une prise en charge d’un programme de formation inscrit dans le plan de développement des compétences. Ici, c’est la négociation qui permet de déterminer quelle action de formation est aidée financièrement, ou pas. C’est l’assurance pour le responsable de la formation que son dossier de financements peut bénéficier d’un avis favorable.