Le compte personnel de formation

Le compte personnel de formation a été créé par les partenaires sociaux en décembre 2013 (accord national interprofessionnel, ANI). Il s’agit de rendre la personne salariée ou en recherche d’emploi acteur de son parcours professionnel. Disponible tout au long de sa vie professionnelle, le compte personnel de formation permet de choisir une formation qualifiante favorisant l’évolution professionnelle et en réponse aux besoins du marché de l’emploi.

Le compte personnel de formation a pour objectif le développement des compétences et la sécurisation des parcours professionnels de vos salariés. Depuis le 1er janvier 2015, il prend sa place dans la gestion des ressources humaines de votre entreprise.

L’alimentation du compte se fait, pour une personne salariée travaillant à temps complet, à raison de 24 heures par an jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par an dans la limite d’un plafond total de 150 heures. Pour un salarié travaillant à temps partiel, l’alimentation se fait au prorata du temps de travail effectué.

Les heures du compte personnel de formation de vos salariés sont créditées chaque année, par l’intermédiaire de la déclaration annuelle des données sociales (DADS). L'inscription de ces heures s’effectue au cours du premier trimestre suivant l’année d’acquisition.

Sommaire

Qu’est-ce que le compte personnel de formation ?

Pour les salariés

  • ✓ Un compte individuel et rechargeable. En cas de changement de situation professionnelle, les heures non utilisées sont conservées.

  • ✓ Un dispositif finançant des formations donnant lieu à une certification professionnelle ou à une qualification reconnue.

Pour les employeurs

  • ✓ Un dispositif accompagnant le développement des compétences de vos salariés.

  • ✓ Des formations de qualité répondant aux besoins du marché de l’emploi.

  • ✓ Un dispositif prenant en charge les frais pédagogiques, et sous certaines conditions, une partie de la rémunération du salarié.

Comment est-il alimenté ?

  • ✓ Par inscription des heures acquises au titre du DIF.

  • ✓ Par acquisition des heures de formation à raison de 24 heures par an jusqu’au seuil de 120 heures, puis de 12 heures jusqu’à la limite de 150 heures, pour les salariés de droit privé à temps plein.

  • ✓ Par abondements supplémentaires dans le cadre d’un accord d’entreprise, un accord de groupe ou de branche, notamment pour les salariés à temps partiel.

Comment est-il financé ?

Vous êtes une entreprise de moins de 10 salariés, vous ne versez pas de contribution spécifique. Mais vos salariés peuvent utiliser leur Compte Personnel de Formation en bénéficiant des fonds mutualisés de l’OPCA.

Vous êtes une entreprise de 10 salariés et plus, vous devez consacrer 0,2% de votre masse salariale au Compte Personnel de Formation. Deux possibilités :

  • ✓ Verser le 0,2 % à votre OPCA (intégré dans la contribution unique de 1%) qui prend en charge les frais de formation des salariés, et assure la gestion administrative.

  • ✓ Garder la gestion en interne par accord d’entreprise et prendre en charge les frais de formation de vos salariés. La contribution unique est ramenée à 0,8%.

Comment s’inscrit-il dans votre plan de formation ?

Le Compte Personnel de Formation ne se substitue pas aux actions qui pourraient être menées dans le cadre du plan de formation de votre entreprise, ni aux autres dispositifs d’accès à la formation professionnelle. Il peut venir en complément d’une action de formation ou en adossement d’un dispositif. Mais il peut aussi être utilisé par chaque titulaire, en mobilisant les heures en dehors du temps de travail.

Comment peut-il être utilisé ?

A partir du site: www.moncompteformation.gouv.fr
En mobilisant les heures disponibles sur le compte dans la limite de 150 heures, par projet de formation.
En accédant à une liste de formations qualifiantes élaborées par la ou les branches dont relèvent votre entreprise, et une liste interprofessionnelle.

Quelles sont les possibilités d’abondements complémentaires ?

  • ✓ Que vous pouvez décider en votre qualité d’employeur.

  • ✓ Qui peuvent être financés par un Opca, un Opacif, la région, Pôle Emploi, l’Agefiph ou le fond de prévention pénibilité.

  • ✓ Que votre salarié peut décider d’apporter.