Les enjeux et l’esprit de la nouvelle réforme

Pour les individus :

• Adapter et développer les compétences pour l’emploi
• Faire évoluer les qualifications
• Sécuriser les parcours

Pour les entreprises :

• Garantir leur performance
• Répondre aux difficultés de recrutement (pénurie de certaines qualifications)

Les critiques sur les insuffisances du système :

• Collecte des fonds : cloisonnement, opacité, coûts de gestion
• Accompagnement insuffisant pour construire des projets et se repérer dans l’offre de formation
• Inégalité d’accès à la formation pour les moins qualifiés, les plus âgés et les salariés des TPE-PME
• Financement insuffisant pour les entrants sur le marché du travail et les demandeurs d’emploi
• Système d’évaluation des résultats limité au regard des moyens mobilisés

La création du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)

Les quatre missions du FPSPP (ex FUP – Fonds Unique de Péréquation) :

• Contribuer aux actions de qualification des salariés et des demandeurs d’emploi
• Assurer la péréquation financière entre OPACIF et OPCA
• Financer des études et actions de promotion
• Contribuer au financement de la plate-forme d’information et d’orientation professionnelle

Les trois ressources du FPSPP :

• Prélèvement d’un pourcentage sur les différentes contributions : 5 à 13 % des contributions plan de formation et professionnalisation versés par l’OPCA et 5 à 13 % des contributions CIF et CIF CDD versés par l’OPCA
  Le pourcentage est fixé tous les ans par arrêté ministériel sur proposition des partenaires sociaux.
• Transfert des excédents des OPCA au titre du CIF et de la professionnalisation
• Reversement des reliquats des contributions non versées aux OPCA au titre de la professionnalisation

Versements effectués par le Trésor public (correspondent aux perceptions auprès des entreprises qui n’ont pas été versées à l’OPCA)

La réforme des OPCA

De nouvelles modalités pour l’agrément :

• Capacité financière, en principe 100 millions d’euros
• Délai de 2 ans pour se regrouper (l’agrément actuel expirera) : environ 15 OPCA au lieu de 96 (ce seront des créations ; du fait des regroupements il y aura de nombreux OPCA interprofessionnels)
• Mode de gestion paritaire et transparent
• Organisation professionnelle ou interprofessionnelle (possible maintien des deux OPCA interprofessionnels actuels : AGEFOS PME et OPCALIA)
• Aptitude à remplir les missions et à assurer des services de proximité, notamment auprès des TPE
• Evaluation triennale des politiques des OPCA

Évolution de la gestion des fonds :

• Mutualisation de la collecte du solde (0,40 ou 0,90 %) mais trois sections pour la gestion : les entreprises de moins de 10 salariés, les entreprises de 10 salariés à moins de 50 salariés, les entreprises de 50 salariés et plus
• Fongibilité descendante des fonds du solde : des 10 à moins de 50 vers les entreprises de moins de 10 ; des + de 50 vers les entreprises de moins de 50 - Evolution dans les publics bénéficiaires des fonds
• Possibilité pour les fonds d’assurance formation de financer des actions de FPC de tous les bénévoles
• Financement de la préparation opérationnelle à l’emploi (POE) à destination des demandeurs d’emploi (et non juste aux salariés)
• Application des règles du code du commerce pour les délais de paiement dans les relations OPCA / Organismes de formation

Missions de conseil aux entreprises :

• Informer, sensibiliser et accompagner les entreprises, en particulier les PME (coût des diagnostics finançable pour l’analyse et la définition de leurs besoins en formation)
• Participer à l’identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l’entreprise
• Participer à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l’entreprise en lien avec les accords de GPEC
• Financement de la préparation opérationnelle à l’emploi (POE) à destination des demandeurs d’emploi (et non juste aux salariés)
• Missions de conseil à préciser par décret (problématiques de concurrence avec le secteur privé des consultants en GRH)

Le plan de formation

Les différentes catégories du plan de formation :

• L’information au CE : l’employeur n’est plus tenu de distinguer, dans le plan de formation, les actions selon les trois catégories
• Regroupement des catégories 1 et 2 : catégories 1 et 2 : sur le temps de travail, rémunérées au taux normal ; catégorie 3 : hors temps de travail possible (pas de modification)

Le DIF

• Valorisation en « argent » du compteur DIF à la rupture du contrat de travail
• Période d’utilisation du DIF, et financement :

L’articulation DIF / CIF

• Financement d’action de formation en dehors du temps de travail : pour les salariés ayant 1 an d’ancienneté qui en font la demande à l’OPACIF ; pas d’autorisation d’absence à obtenir de son employeur ; pas de rémunération, ni d’allocation de formation ; bénéfice de la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles
• Un axe nouveau de financement de formations « lourdes »

Le Passeport Orientation et Formation (POF)

• Reconnaissance législative du document créé par les partenaires sociaux en 2003 et mis en œuvre dans certaines branches professionnelles
• Outil à la disposition de toute personne (salariée ou non)
• Le nouveau passeport sera axé sur les savoir-faire du travailleur et adapté aux nouveaux enjeux d’une sécurisation des parcours

Les entretiens professionnels pour les Seniors

• Reconnaissance législative de l’entretien créé par les partenaires sociaux en 2003 et mis en œuvre dans certaines branches professionnelles
• Entreprises et groupes d’entreprise de 50 salariés et +
• Obligation pour l’employeur d’organiser l’entretien dans l’année qui suit la 45ème année du salarié
• Information du salarié, au cours de l’entretien, notamment sur ses droits concernant l’accès à un bilan d’étape professionnel, à un bilan de compétences, à une action de professionnalisation

Le Bilan d’Etape Professionnelle (BEP)

• Conditions d’accès : avoir au moins 2 ans d’ancienneté dans la même entreprise, à la demande du salarié, renouvelable tous les 5 ans
• Objet : à partir d’un diagnostic réalisé en commun par le salarié et son employeur, permettre au salarié d’évaluer ses capacités professionnelles et ses compétences, à l’employeur de déterminer les objectifs de formation pertinents pour le salarié
• Conditions d’entrée en vigueur : un accord interprofessionnel déterminera les modalités de mise en œuvre du BEP

Le contrat de Professionnalisation

• De nouveaux publics : bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation spécifique de solidarité (ASS), de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), personnes ayant bénéficiés d’un contrat d’insertion
• Un nouvel intervenant : pour les salariés les plus éloignés de l’emploi, un tuteur externe à l’entreprise pour traiter des questions pratiques déterminantes pour le salarié (transport, logement, santé…)
• Elargissement des modalités de financement : maintien possible du financement en cas de rupture du contrat de travail (licenciement économique du salarié en CDI, rupture anticipée du CDD hors faute grave ou force majeure, liquidation ou redressement judiciaire)

Droit à l’information et à l’orientation professionnelle

• Toute personne dispose du droit à être informée, conseillée et accompagnée en matière d’orientation professionnelle
• Création d’un service public d’information et d’orientation professionnelle comprenant : une plate-forme dématérialisée gratuite et de qualité accessible à toute personne, permettant une première information, un premier conseil personnalisé et une orientation vers les structures ad hoc
• Des organismes labellisés proposant dans un lieu unique, à toute personne engagée dans la vie active ou s’y engageant, un ensemble de services de qualité pour disposer d’une information exhaustive et objective sur les métiers, les compétences et qualifications nécessaires pour les exercer, les dispositifs de formation et de certification, ainsi que les organismes de formation et leurs labels, des conseils personnalisés en matière d’orientation professionnelle, pour choisir un métier, une formation ou une certification adapté à ses aspirations et la situation de l’économie et d’être orientée vers un organisme spécialisé dans le secteur ciblé

Renforcement du contrôle de la Formation Professionnelle

• Augmentation du nombre d’agents pour le contrôle
• Extension des sources de financement contrôlées
• Augmentation des sources d’information
• Accroissement de la lutte contre les sectes

Le contrôle des organismes de formation

• Renforcement de l’incompatibilité de cumul de fonctions entre les fonctions d’administrateur ou salariée dans une OPCA, un organisme de formation ou un établissement de crédit
• Renforcement des conséquences du défaut de justification de la réalité des actions de formation pour l’organisme de formation ou l’employeur : remboursement des fonds
• Perte du n° de formateur en cas d’absence d’activité ou de défaut de production de documents
• Possible interdiction complémentaire de l’activité de prestataire pendant 5 ans pour les condamnations suivantes : usage sans droit d’un titre d’une profession réglementée, d’un diplôme officiel ou d’une qualité ; exercice illégal des professions réglementées dans le domaine de la santé ; escroqueries et infractions voisines, abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse, trafics de stupéfiants, violences, conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité humaine, crime contre l’espèce humaine ; remboursement immédiat possible pour l’employeur ou l’organisme de formation, des sommes perçues en cas de défaut de justification de la réalité des actions