Avis d'experts - Tout savoir sur la déclaration fiscale 2483
La déclaration fiscale 2483 (relative au développement de la formation professionnelle continue) est une obligation pour les entreprises de plus de 10 salariés. Elle doit être adressé aux services fiscaux le 30 avril 2008 au plus tard.
Trois questions à :
Raymond Taube, Directeur de l’Institut de Droit Pratique.
Quel est l’objet de la déclaration 2483 ?
Raymond Taube : Payer des impôts ! Le raccourci est un peu abrupt, avouons-le. à vrai dire, la déclaration peut, et sans doute même devrait permettre de démontrer que vous n’avez pas d’impôt à payer au titre de la formation, parce que vous avez fait bénéficier vos salariés, selon les termes de la loi, d’actions d'adaptation au poste de travail, d’actions liées à l'évolution et au maintien dans l'emploi ou d’actions liées au développement des compétences. La loi vous oblige à consacrer 1,05 % de votre masse salariale à la formation continue si l’effectif de votre entreprise est de dix à vingt salariés, ou 1,6 % au-delà si vous embauchez plus de vingt salariés (davantage si vous êtes un professionnel du travail temporaire). Quelques règles particulières s’appliquent par ailleurs aux salariés en CDD. A défaut, vous verserez votre dû (ou le différentiel pour atteindre le taux de participation requis) au Trésor Public. Tel est l’objet de la déclaration 2483.
Qui doit remplir la 2483 ?
R.T. : La question est à réponses multiples : D’une part, quelles sont les entreprises concernées ? D’autre part, qui, au sein de l’entreprise, ou à l’extérieur, doit être chargé de la… « corvée » ! En ce qui concerne le premier volet, ce sont les entreprises de dix salariés et plus qui sont concernées par la déclaration 2483, celles dont l’effectif est inférieur à ce seuil devant renseigner leur déclaration annuelle des données sociales, la fameuse DADS à la rubrique « Assujettissement aux taxes », ou effectuer une déclaration 2460 si elles ne relèvent pas du régime général de la Sécurité sociale. Le droit français étant, comme sa grammaire, réputé pour ses exceptions aux règles qu’il érige, certaines entreprises de plus de dix salariés, dont nous ne dresserons pas la liste ici, sont exonérées de la déclaration 2483. Le second volet doit être abordé au regard de la complexité de la tâche, que les seuls éléments exposés ci-dessus laissent déjà entrevoir. Car comparée à un formulaire 2483, une déclaration de TVA ou une DADS, sont des poèmes (enfin presque) ! Nous indiquons plus loin la nature des données que le déclarant doit rassembler avant de s’atteler à la tâche. Les possédez-vous ? Les comprenez-vous ? Les maitrisez-vous ? Sachez qu’il existe des stages de formation consacrés exclusivement à renseigner la déclaration 2483. Ils se destinent aux responsables formation ou des ressources humaines, plus généralement aux personnes auxquelles est confié l’établissement de la déclaration, voire aux conseils des entreprises, tels que les experts-comptables. Pour remplir ce formulaire, il faudra effectivement très bien savoir compter, calculer, classer, répartir… Si vous souhaitez avoir une petite idée sur la question et télécharger les différents formulaires Cerfa correspondants à votre situation, rendez-vous sur le site public.
De quelles données doit-on disposer pour remplir la déclaration ?
R.T : Nous avons dit « compter, calculer, classer, répartir… », à plus forte raison si plusieurs types de contrats de travail sont utilisés dans votre entreprise. Après avoir déterminé le régime qui s’applique à votre profil, en tenant éventuellement compte des évolutions d’effectif en cours d’année, il vous appartiendra de calculer la masse salariale, sur la base de laquelle vos obligations en matière de formation sont évaluées. Cela suppose que le bilan et la DADS aient été préalablement été établis et que vous soyez notamment en possession des déclarations fiscales et reçues libératoires relatives à la formation continue (reçus délivrés par les OPCA, les chambres de commerce…). Une fois les données fiscales et sociales rassemblées, il faudra distinguer les stages de formation suivis au titre du plan de formation, du DIF, du CIF… Le Code du travail et la convention collective à portée de main, vous pourrez commencer à remplir les petites cases. Mais comprenez bien que ces quelques lignes ne valent pas explication et encore moins mode d’emploi de la déclaration 2483. Elles visent juste à vous encourager et à vous motiver ! Bon courage, donc.
Les imprimés fiscaux 2483 et 2486 doivent être adressés aux services fiscaux au plus tard le 30 avril 2008.
