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Formation : La réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanismeCe qui change dans vos pratiques opérationnelles


(Réf. 13268)

Evaluation :
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Compétence(s)

Urbanisme

Prérequis

Non renseigné

Objectifs

Maîtriser les nouveaux champs d'application & procédures d'instruction.
Prévenir les contentieux pour sécuriser vos pratiques.
Clarifier les zones d'ombre de la mise en application

Type de formation

Courte

Programme

PROGRAMME DU PREMIER JOUR

Les décisions préalables à l'opération de construire : les impacts de la réforme
- Permis de démolir
- Les certificats d'urbanisme : informatif et opérationnel
- Quels nouveaux délais
- Création d'un certificat d'urbanisme tacite
- Effets du certificat d'urbanisme sur les règles d'urbanisme applicables Le nouveau champ d'application des autorisations et déclaration de construire et d'occuper le sol
- Le permis de construire et la déclaration préalable
- Le permis d'aménager
- Le permis de construire valant division
- Champ d'application du permis d'aménager : les opérations de lotissement, les aménagements de terrains pour l'hébergement touristique, les aménagements d'air de loisirs et aménagements divers
- Le permis d'aménager valant permis de construire
- Quel champ d'application
- Fin du critère de l'unicité de maître d'ouvrage . Cas pratique Savoir articuler les autorisations d'urbanisme avec les autorisations issues de législations indépendantes Analyse d'opérations pour lesquelles :
- L'autorisation d'urbanisme : tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation / est subordonnée à un accord prévu par une autre législation
- L'autorisation prévue par une autre législation dispense de permis ou de déclaration préalable
- La délivrance d'un permis ou la réalisation de travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation La possibilité de réaliser des travaux sur une construction irrégulière achevée depuis plus de 10 ans
- La fin de la jurisprudence Thalamy
- Institution d'une prescription administrative : principe et exceptions . Cas pratique . Cas pratique : Comment conseiller promoteurs et particuliers dans leurs projets en matière de permis de construire et autres autorisations A travers différents exemples, la formatrice vous donne les outils indispensables pour orienter les pétitionnaires.

PROGRAMME DU DEUXIEME JOUR

L'instruction des autorisations d'urbanisme : ce qui change
- La recevabilité des demandes
- Les délais d'instruction
- Délais selon le type d'autorisation : permis de démolir, déclaration préalable, permis de construire, permis d'aménager
- Quels délais de majoration ? La forme des décisions : l'extension des autorisations tacites
- Les hypothèses, dans lesquelles un permis de construire tacite peut être obtenu, sont plus nombreuses. Le retrait des autorisations et des déclarations préalables
- L'impossible retrait des déclarations préalables
- Le nouveau délai de retrait des permis La mise en oeuvre des décisions
- Péremption des décisions
- Suspension du délai de validité de l'autorisation d'urbanisme en cas de recours contentieux . Cas pratique La conformité des constructions aux autorisations d'urbanisme
- Champ d'application étendu au permis de construire, d'aménager et à la déclaration préalable
- Maître d'ouvrage et architecte responsabilisés
- Quels délais de contrôle par l'administration
- Quelle solution en cas de travaux non conforme à l'autorisation ? Les aspects contentieux
- Publicité des autorisations : les nouvelles dispositions
- L'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme : quelles conditions et conséquences ?
- Les limites apportées au recours des associations
- L'action en démolition
- Le point sur les associations simples et agréés
- Possibilité de modifier les statuts d'une association existante
- Affichage des demandes d'autorisation : quelles responsabilités pour les communes ?
- De nouveaux délais
- Le préfet, nouvel acteur de l'action en démolition
- Quels nouveaux risques contentieux
- Les nouveaux risques des communes en termes de responsabilités . Cas pratique De la réception du dossier à la décision d'autorisation ou de refus, vous étudiez comment instruire un dossier suite à la réforme. . Cas pratique Echanges : Questions pratiques et techniques des participants Vous êtes invité à poser vos questions sur les difficultés de mise en application. La formatrice vous apportera des éléments de réponses.

Pédagogie

Non renseigné

Point(s) fort(s)

Non renseigné
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Langue(s)

Français

Moyen(s)

Inter-Entreprise

Durée

Non renseigné

Zone géographique

Inter-Entreprise :
92100 Boulogne Billancourt :


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