Pour participer à la journée d'application sur la Déclaration 2483, les participants doivent maîtriser les principes fondamentaux du droit de la formation professionnelle continue.

Cette formation s'adresse aux personnes qui sont amenées, dans leur entreprise, à gérer la formation de salariés de droit privé :

• Responsable Formation
• Chargé de formation
• Assistant RH
• Responsable RH
• Assistant Formation
• Responsable paie
• Directeur administratif

• Maîtriser les nouveaux principes du droit de la formation professionnelle.
• Evaluer l'imputabilité d'une action de formation.
• Articuler au mieux Plan de formation, CIF, DIF et Professionnalisation

Jour 1 de la formation

CADRE JURIDIQUE, FINANCEMENT ET ACTEURS DE LA FORMATION

Cadre juridique de la formation professionnelle continue : intégrer les dernières évolutions

Maîtriser les mécanismes budgétaires de la formation et ce qui évolue avec la réforme
- Le financement de la FPC : la participation obligatoire de l'employeur ; les obligations liées aux accords de branches
- Le rôle des organismes collecteurs
- Quelle est la marge de manoeuvre réelle de l'entreprise

Les relations contractuelles entre l'entreprise, l'organisme et le stagiaire
- Le statut du salarié en formation
- Quels sont les droits et obligations des différents acteurs
- Comment s'assurer de la fiabilité de vos partenaires externes
- Vérifier la bonne conformité de la convention de formation
- Qu'êtes-vous en droit de réclamer en cas de non respect de la convention de formation ?

L'IMPUTABILITE DES ACTIONS DE FORMATION

Comment définir vos actions de formation
- Les critères à prendre en compte pour distinguer les différents types d'actions de formation
- Quels sont les nouveaux enjeux liés à cette distinction

Comment classifier vos actions de formation

• A partir de situations concrètes d'entreprise et de documents juridiques qui seront mis à leur disposition, les participants devront qualifier des actions de formation et identifier leur caractère imputable ou non.

Les critères d'imputabilité d'une action de formation
- Les principes de base : la polyvalence, la transférabilité et l'employabilité
- Les critères à examiner : le lieu de déroulement de la formation, les moyens pédagogiques et d'encadrement, l'objectif et le programme de l'action de formation, le suivi de l'exécution du programme, l'appréciation des résultats

Jour 2 de la formation

LA MISE EN OEUVRE DES ACTIONS DE FORMATION : DU

DEPART AU RETOUR DU SALARIE

Gérer une action engagée au titre du Plan de Formation
- En quoi consiste le caractère obligatoire de la formation
- Quel est le statut des salariés en formation
- L'étendue du pouvoir de contrôle de l'employeur
- Comment prendre en compte la formation au retour du salarié
- Les variantes d'application du plan de formation : entretien professionnel, bilan de compétences, passeport, VAE, DIF...

Comment mettre en oeuvre un Congé Individuel de Formation
- Les conditions d'ouverture des droits et la délivrance de l'autorisation d'absentéisme
- Le financement par l'organisme collecteur et l'aide au remplacement du salarié en CIF
- Les modalités du retour à l'échéance du contrat
- Le congé de bilan de compétences ; Le CIF-CDD

Comparaison du plan de formation et du CIF

• Ce travail effectué de manière individuelle donnera lieu à des échanges entre participants et à une synthèse collective

Comment gérer les formations de professionnalisation et en alternance, les contrats jeunes et adultes
- Les différentes formes de contrats d'alternances : orientation, qualification, adaptation et professionnalisation
- Les obligations consécutives à chaque contrat : forme et durée du contrat, rémunération du titulaire
- La prise en charge financière : le financement par l'organisme collecteur, les aides financières de l'Etat

Quand consulter vos représentants du personnel : dates butoir, contenu, sanction
- Le rôle et les compétences respectives des organisations syndicales, des DP et du CE dans la politique de formation
- A quel moment informer et consulter le CE
- Les informations et les documents devant impérativement être communiqués au CE
- Les sanctions encourues en cas de non consultation du CE

LA VALIDATION DE LA POLITIQUE DE FORMATION

Conclusion du stage et plan d'action pour les participants
- Suivre l'évolution des textes de loi et des accords de branche :
- les différentes sources
- les normes Afnor et les manifestations professionnelles

Journée complémentaire

REMPLIR VOTRE DECLARATION 2483

Comment remplir votre déclaration 2483

A travers une véritable mise en situation, les stagiaires apprendront à renseigner chacune des rubriques de la déclaration :
- Montant de la participation
- Date de dépôt
- Pièces justificatives

Se préparer à un contrôle
- Quelles sont les règles du contrôle de la formation professionnelle continue
- Comment prévenir tout risque de contentieux

Préparer les documents annexes
- Les documents annexes à conserver
- Les documents annexes à fournir aux différents partenaires

Suivre les actions de formation
- Comment assurer un suivi efficace des actions de formation de l'entreprise
- Comment optimiser leur financement

• Intervention remarquable de la formatrice, passionnée par le sujet
• Mise en place des différents dispositifs afin de mesurer et d’élaborer au mieux le plan de formation
• Astuces pour remplir avec exactitude la 2483