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Formation : Maîtriser les aspects juridiques de la documentation


(Réf. 20951)

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Compétence(s)

Documentation

Prérequis

Aucun pré-requis n'est nécessaire pour suivre cette formation.

Objectifs

  • Intégrer les récentes évolutions en matière de droit d'auteur numérique
  • Exploiter vos bases de données documentaires en toute sécurité juridique
  • Maîtriser les règles de diffusion de l'information

Type de formation

Courte

Programme

PROGRAMME DU PREMIER JOUR


Identifier les créations documentaires protégées
- La notion d'oeuvre de l'esprit
- Droit d'auteur et littérature grise
- Le périmètre du droit d'auteur : l'exclusion des idées Connaître les prérogatives des auteurs et les droits des utilisateurs
- Droits moraux et droits patrimoniaux des auteurs
- La durée des droits d'auteur
- Les droits des utilisateurs
- La copie privée et ses limites
- La copie à usage collectif Qui est titulaire des droits d'auteurs et des droits voisins ?
- Création et études commandées auprès d'un prestataire
- Droits de salariés, fonctionnaires et agents publics
- Gérer la pluralité d'auteurs Les sanctions en cas de non respect du droit d'auteur
- Contrefaçon, concurrence déloyale, parasitisme
- Qui est responsable ? La réforme du droit d'auteur : ce qui a changé
- La directive européenne et le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information
- La nouvelle protection des mesures de protection des oeuvres numériques Le cas particulier des photothèques
- Ne pas porter atteinte au droit du photographe
- Au delà veiller au droit à l'image des personnes, et au droit du propriétaire sur l'image de ses biens
- L'évolution jurisprudentielle et législative Panoramas et revues de presse
- Bien distinguer revues de presse et panoramas de presse
- La reproduction par reprographie et le CFC
- Le cas particulier des panoramas de presse électroniques
- Les accords directs avec l'auteur, les éditeurs de presse et les agrégateurs de presse et leurs implications pour son budget documentaire Comment acquérir des droits d'auteurs ?
- Les règles de forme à respecter
- La rémunération des auteurs
- Comment gérer le droit de paternité des auteurs ? Comment optimiser sa protection ?
- Dépôt légal et probatoire
- Les formalités préconisées
- Le marquage
- La charte graphique

PROGRAMME DU DEUXIEME JOUR


Protéger et exploiter ses bases de données documentaires en toute sécurité juridique
- Le double système de protection des bases de données
- Droit du producteur : quelles limites, quelles conditions
- Les droits de l'usager : quel contenu d'une base de données peut-on librement extraire
- Les évolutions jurisprudentielles
- Les contrats qui protègent son site : réalisation, hébergement, maintenance éditoriale Maîtriser la législation sur l'accès à l'information : les restrictions d'accès et l'accès aux données publiques
- Les restrictions d'accès : protection de la vie privée, des secrets, des systèmes d'information
- L'accès aux données publiques et l'ordonnance du 6 juin 2005 Les spécificités d'internet et la propriété intellectuelle
- Numérisation et mise en ligne
- La protection des sites web et des contenus
- Les liens hypertextes : liens licites, illicites, les précautions à prendre
- Atteintes aux droits de la propriété intellectuelle par internet : les apports de la LCEN La diffusion de l'information sur son site web en toute sécurité
- Mentions légales et identification des acteurs
- Comment rédiger une notice légale ?
- La responsabilité éditoriale du fait de la diffusion de l'information : quelles sont les limites à la liberté d'information ? Quels risques en cas d'information inexacte ?
- Quels contrats pour protéger son site web : réalisation, hébergement, maintenance éditoriale, référencement

Pédagogie

Non renseigné

Point(s) fort(s)

Non renseigné
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Langue(s)

Français

Moyen(s)

Inter-Entreprise

Durée

Non renseigné

Zone géographique

Inter-Entreprise :
75000 PARIS :


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