• Avoir des connaissances réglementaires en matière de transaction ou avoir suivi « Maîtriser l’environnement juridique de la transaction » (p.159)

• Tout collaborateur ayant en charge la commercialisation d’immeubles à construire

• Appréhender le statut des ventes d’immeubles à construire

• Maîtriser la vente qui intègre des dépôts ou versements avant achèvement

1 - Définition d’un immeuble à construire

• Vente d’un immeuble avant sa construction :

        - L’engagement du vendeur à construire l’immeuble

       - Délai d’achèvement de l’immeuble

       - Conservation de la maîtrise d’ouvrage par le vendeur pendant la réalisation des travaux

       - Impossibilité d’intervenir par l’acheteur pendant la réalisation des travaux

• Le champ d’application obligatoire :

        - Le secteur libre

       - Le secteur protégé

2 - Déroulement d’une vente en l’état futur d’achèvement

• Le contrat préliminaire ou le contrat de réservation :

        - La vérification des indications essentielles contenues dans le contrat de réservation ou contrat préliminaire

       - La réglementation du dépôt de garantie, son sort à l’issue du contrat préliminaire

• Le contrat définitif :

        - Sa forme

       - Son contenu

• La garantie d’achèvement ou de remboursement

• Le paiement du prix, l’échelonnement de paiements

• Les obligations de conformité et la garantie des vices de construction

Etude pratique d’un contrat VEFA