• Responsables d’agences

• Négociateurs et leurs collaborateurs

• Juristes

• Respecter les règles juridiques encadrant l’exercice d’un mandat

• Remplir efficacement son rôle de conseil

1 - Se repérer dans le droit immobilier

• Le droit de propriété : immeuble, démembrement du droit de propriété, titre de propriété

• Les servitudes : distinction des différentes servitudes, intérêt de la distinction

• Le domaine : domaine privé, domaine public, déclassement

• Les droits de préemption : définition, purge des droits de préemption

2 - Situations personnelles et biens immobiliers

• Les différents régimes : le régime légal, la séparation de biens, la communauté universelle

• La protection du logement familial

3 - Gérer le mandat

• Capacité du mandant

• Caractéristiques techniques du bien

• Le mandat : mentions obligatoires et nullité

• Les différents mandats : le mandat simple, le mandat exclusif, le mandat semi exclusif, le mandat de recherche

4 - Le contrat de vente

• Acte sous seing privé et acte authentique

• Promesse unilatérale et promesse synallagmatique : obligations du vendeur et de l’acquéreur

• Contenu : désignation des parties, désignation du bien

• Acompte : maniement des fonds, objet de l’acompte, restitution

• Honoraires : à la charge du vendeur, à la charge de l’acquéreur, conséquences

• Prix : financement, TVA

• Droits de mutation : contenu des droits de mutation, frais d’emprunt

• Conditions suspensives : prêt, urbanisme, faute du bénéficiaire

• Délai de rétractation : loi SRU

• Responsabilité : mise en jeu de la responsabilité du rédacteur du contrat

Entraînement à la constitution d’un dossier de vente immobilière