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Formation : Recouvrement des créances – Approche juridique


(Réf. 16467)

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Compétence(s)

Recouvrement des créances

Prérequis

  • Aucun pré-requis nécessaire
  • Cette formation peut être complétée par le module SCR.05

Public

Tous les collaborateurs de l’entreprise


Objectifs

  • Choisir et utiliser les techniques de recouvrement amiable et judiciaire
  • Agir efficacement dans la relance des clients (particuliers ou entreprises)
  • Sauvegarder les intérêts de sa société par la connaissance de la législation des procédures individuelles et collectives
  • Faire le point des récentes évolutions législatives et jurisprudentielles

Type de formation

Courte

Programme

Les aspects financiers et juridiques du recouvrement de créances

Calcul et coût des délais de paiement
Analyse des différents modes de paiement
Évaluation du risque-client

Détecter les mauvais payeurs et les risques d'impayés

Mettre en place un suivi efficace des clients
Distinguer les payeurs "lents" des mauvais payeurs

De l'action de relance simple au recouvrement amiable

Décider d'une stratégie de relance
Le moratoire : limite et contraintes

Les procédures rapides

Le référé-provision
L'injonction de payer
Le recouvrement de chèque sans provision

De la mise en demeure au titre exécutoire

Lettres recommandées
Sommation par huissier
Constitution d'un dossier contentieux


Le choix de la voie d'exécution en fonction du dossier

Attribution directe chez les tiers
Réforme de l'astreinte et des octrois de délai
Nouvelles formes de l'exécution (saisie-attribution, saisie-vente, saisie-appréhension ...)
Saisie des rémunérations

La sauvegarde des intérêts par les mesures conservatoires

L'autorisation du juge : le préalable indispensable
Les saisies conservatoires
Les sûretés judiciaires

Le débiteur insolvable

Le dépôt de bilan
Le surendettement des particuliers
La fiscalité des impayés

Pédagogie

  • Exposés théoriques et élaboration de tableaux de synthèse
  • Alternance questions / réponses et étude de cas tirés du vécu des participants
  • Utilisation des imprimés

Point(s) fort(s)

Non renseigné
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Langue(s)

Français

Moyen(s)

Inter-Entreprise

Durée

Inter-Entreprise :
14 heure(s)

Zone géographique

Inter-Entreprise :
75001 PARIS 1er :


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