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Formation : Pratique de la procédure pénale


(Réf. 21269)

Evaluation :
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Compétence(s)

Droit pénal, Procédure pénale

Prérequis

Non renseigné

Objectifs

  • Découvrir ou approfondir ses connaissances en procédure pénale
  • Faire le point sur évolutions législatives et jurisprudentielles récentes

Type de formation

Courte

Programme

Point sur les réformes législatives de la procédure pénale en 2011 : garde à vue, jury correctionnel



Point sur les grandes décisions de jurisprudence de l'année 2011



Etat des décisions QPC du conseil constitutionnel en procédure pénale



Principes de l'article préliminaire du Code de procédure pénale


Pédagogie

Non renseigné

Point(s) fort(s)

Non renseigné
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Langue(s)

Non renseignée

Moyen(s)

Inter-Entreprise

Durée

Inter-Entreprise :
7 heure(s)

Zone géographique

Inter-Entreprise :
75015 Paris :


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