Revenir à la liste des catégories de formation



Formation : Assurance construction - Impacts de l'ord. du 08/06/05 sur les contrats et les sinistres


(Réf. 20980)

Evaluation :
Détails de la fiche formation
Options disponibles pour la fiche formation


Détails de la fiche formation


Compétence(s)

Juridique

Prérequis

Aucun pré-requis n'est exigé. Un support de cours complet reprenant l'ensemble des interventions est remis à chaque participant en début de formation.

Objectifs

  • Apprécier la notion d'ouvrage pour sélectionner vos garanties et éviter les exclusions
  • Négocier au plus juste vos contrats « assurance construction » avec l'assureur
  • Piloter l'expertise en cas de sinistre construction

Type de formation

Courte

Programme

PROGRAMME DU PREMIER JOUR


Maîtriser le cadre juridique de l'assurance construction : comment s'articulent les différentes réglementations
- Constructeurs, identifiez vos responsabilités : la loi du 4 janvier 1978
- Réforme de l'assurance construction : quels sont les nouveautés apportées par l'ordonnance du 8 juin 2005
- Identifier les différents types de procédures judiciaires en assurance construction : que risquez-vous Bâtiment / ouvrage : délimiter le nouveau champ de l'assurance construction pour savoir ce que vous devez assurer
- Définir qui est constructeur pour en déduire vos obligations et vos responsabilités :
- Constructeur réalisateur / constructeur non réalisateur
- Les cas particuliers : constructeur de maisons individuelles, coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé, contrôleur technique
- Bâtiment / ouvrage : les changements apportés par l'ordonnance du 8 juin 2005 :
- Quels sont les ouvrages soumis à l'obligation d'assurance
- Comprendre les notions d'accessoire et existant
- Qu'est-ce qu'un Elément Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire (EPERS) : comment le reconnaître, quelles incidences sur votre couverture Cas pratique : Votre ouvrage doit-il être assuré au titre de l'assurance construction Grâce à l'étude de cas réels, vous déterminez précisément ce que recouvre la notion d'ouvrage pour connaître vos obligations et optimiser vos solutions en matière d'assurance. Vous étudiez des situations délicates donnant lieu à interprétation et identifiez les exceptions à l'obligation d'assurance. Evaluer le partage des responsabilités entre les différents intervenants à l'acte de construire
- Distinguer responsabilités et garanties des constructeurs
- Maître d'ouvrage (immixtion) / maître d'oeuvre : comment se partagent les responsabilités
- Maître d'oeuvre / entreprises : comment déterminer les responsabilités Repérer les risques juridiques auxquels vous êtes exposé : panorama de toutes vos responsabilités
- Déterminer l'étendue de vos responsabilités avant réception : responsabilité délictuelle, quasi-délictuelle, contractuelle
- Quelles responsabilités entrent en jeu après réception : responsabilité décennale, garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement, responsabilité contractuelle
- Focus sur des risques en plein développement : faute inexcusable de l'employeur, obligations de conseil, troubles anormaux de voisinage,... Actualité jurisprudentielle : quelles sont les dernières évolutions Grâce à l'étude de plusieurs arrêts, vous étudiez les dernières évolutions jurisprudentielles en matière de responsabilité des constructeurs. Cette analyse vous permet d'anticiper vos risques futurs et d'éviter l'éventuelle mise en cause de votre responsabilité.

PROGRAMME DU DEUXIEME JOUR


Analyser vos risques construction pour sélectionner un contrat d'assurance adapté à vos besoins
- Evaluer la nature, la fréquence et la gravité de vos risques
- Panorama des différents contrats en assurance construction :
- Les polices de chantier
- Les polices des artisans et entreprises
- Les polices des maîtres d'oeuvre et autres prestataires intellectuels
- Les polices des maîtres d'ouvrage, constructeurs non réalisateurs
- Les polices des fabricants et négociants
- Connaître les différents critères de tarification et les niveaux de franchise en matière d'assurance construction : les tendances du marché de l'assurance construction Cas pratique : Passer à la loupe les clauses de votre contrat d'assurance construction : points de vigilance et impacts sur vos responsabilités A partir de vos propres contrats, vous analysez différentes clauses d'assurance construction. Vous apprenez à identifiez les clauses clés et à vous assurer de la présence des éléments déterminants pour votre protection (clause limitative de responsabilité). Vous distinguez conditions de garantie et exclusions et intégrez les clauses spécifiques à votre activité. Adapter vos garanties « assurance construction » à vos risques propres et éviter les exclusions
- Distinguer les garanties obligatoires et les garanties facultatives : étendue de la couverture, limites, qui doit les souscrire, à quel moment,...
- Que couvrent les garanties obligatoires «Dommages-ouvrage » et « Responsabilité décennale »
- RC exploitation, avant travaux / livraison, après travaux / livraison,... : quelles sont les spécificités et les limites des garanties RC
- Comment assurer vos dommages immatériels
- Comment éviter les exclusions de garantie
- Quelle est l'application de la garantie dans le temps . Garanties, primes, délais,... : quelle est votre marge de négociation avec l'assureur
- Quels éléments négocier avec votre assureur
- Jusqu'où aller dans la négociation
- De quels recours disposez-vous en cas de difficultés pour trouver un assureur Cas pratique : Evaluation du dommage : quels sont les différents modes de calcul Implanter des outils pour gagner du temps dans la gestion des sinistres construction : les bons réflexes
- Quelles sanctions encourez-vous en cas de non respect de vos obligations déclaratives ou des délais
- Quelles sont les étapes et les formes à respecter dans votre déclaration de sinistre
- Piloter un sinistre : constituer des alertes et anticiper les étapes clés
- Effectuer un suivi du dossier sinistre pour améliorer vos procédures en amont
- Quels éléments communiquer aux intervenants à l'acte de construire
- Comment intégrer l'assureur à la procédure
- Piloter l'intervention de l'avocat : à quel moment le solliciter En cas de sinistre construction, comment convaincre l'assureur de prendre en charge votre sinistre
- Comment évaluer le dommage
- Tableaux de bord, fiches de suivi,... : implanter des outils pour faciliter vos relations avec l'assureur et déterminer les informations à lui communiquer
- Construire votre dossier et votre argumentation : jusqu'où est-il possible de transiger
- Que faire en cas de refus de garantir ou d'absence de réponse de l'assureur Cas pratique : Piloter les interventions de l'expert et de l'avocat lors d'une expertise en assurance construction

Pédagogie

Non renseigné

Point(s) fort(s)

Non renseigné
Revenir en haut


Options disponibles pour la fiche formation


Langue(s)

Français

Moyen(s)

Inter-Entreprise

Durée

Non renseigné

Zone géographique

Inter-Entreprise :
75000 PARIS :


Revenir en haut





Revenir à la liste des catégories de formation