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Formation : Le droit des logiciels libres


(Réf. 20906)

Evaluation :
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Compétence(s)

Juridique

Prérequis

Cette formation vous présente les différents types de licences libres. Elle répond à vos questions pratiques pour éviter les écueils de mise en oeuvre et vous donne les conseils méthodologiques nécessaires. Aucun pré-requis n'est exigé.

Objectifs

  • Quelles sont les différentes licences libres : comprendre pour mieux choisir
  • Conseils pratiques et méthodologie pour éviter les écueils de mise en oeuvre

Type de formation

Courte

Programme

PROGRAMME DU PREMIER JOUR


Qu'est-ce qu'un logiciel « libre »
- D'un point de vue technique : disponibilité du code source
- D'un point de vue juridique : un logiciel libre n'est pas un logiciel sans droit : *comment est-il protégé par le droit d'auteur *des droits et des obligations délimités par une licence Maîtriser les trois catégories de logiciels libres : les différents degrés de propriétarisation possibles
- Licence-type libre : GNU General Public License (GPL), Cecill
- Licence-type semi libre : Mozilla Public License (MPL)
- Licence-type de domaine public : Massachusetts Institute of Technology License (MIT ou X11), Berkeley Software Distribution (BSD), Apache Software License (ASF), Zope Public License (ZPL) 3. Le droit de la responsabilité et les garanties
- Absence de garantie et risque du développement *limitation/exclusion de responsabilité entre professionnels *exclusion de la garantie des performances *exclusion de la garantie d'éviction B. LIMITATION DES SOLUTIONS FRANÇAISES DANS UN CONTEXTE INTERNATIONAL DE PREDOMINANCE DE GNU GPL Décision du 28 mars 2007 du Tribunal de Grande Instance de Paris, 3ème chambre, 1ère section, SA Educaffix / CNRS et autres Comparaison des différentes licences libres : quelles sont les incidences juridiques et pratiques pour l'éditeur de logiciels
- Accessibilité, exclusions, modifications
- Droit de copie
- Redistribution
- Redevances, extractions
- Modifications, intégration
- Garantie et maintenance
- Substitution de licence
- Responsabilité A. CONTRAINTES JURIDIQUES ET SOLUTIONS : LA LICENCE CeCILL 1. Quel est le droit applicable 2. La formation du contrat : les conditions de validité de l'article 1108 du Code civil (consentement, capacité, objet, cause)
- Comment déterminer les parties : la qualification juridique du logiciel en tant qu'oeuvre *oeuvre créée par un salarié *oeuvre de collaboration créée par plusieurs personnes *oeuvre collective créée par plusieurs contributeurs sous l'impulsion et la direction d'une personne physique ou morale *oeuvre dérivée ou composite résultant de contributions et modifications successives du logiciel initial
- L'échange des consentements : les vertus du double-clic

Pédagogie

Non renseigné

Point(s) fort(s)

Non renseigné
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Langue(s)

Français

Moyen(s)

Inter-Entreprise

Durée

Non renseigné

Zone géographique

Inter-Entreprise :
75000 PARIS :


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