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Formation : Archivage électronique légal


(Réf. 20874)

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Compétence(s)

Juridique

Prérequis

Aucun pré-requis n'est exigé. Dès leur arrivée, les participants recevront un support de cours complet, détaillant l'intégralité des interventions auxquelles ils assisteront

Objectifs

  • Respecter les contraintes juridiques de l'archivage électronique
  • Réussir la rédaction de vos contrats de prestation
  • Prendre les bonnes précautions lors de l'accès à vos archives

Type de formation

Courte

Programme

PROGRAMME DU PREMIER JOUR


Système d'information et archivage électronique dans l'entreprise
- L'apport du numérique dans la gestion des archives
- Original, originel ou copie : Comment considérer le document archivé numériquement ? Quelle différence entre original papier et original numérique Droit de la preuve : maîtrisez le cadre légal de l'archivage électronique
- Rappel sur la loi du 13 mars 2000
- Liberté de la preuve, copie fidèle et durable : les obligations légales d'archivage électronique
- Comment garantir l'intégrité et l'authenticité des documents
- Quels sont les risques encourus Les nouveautés de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004
- Preuve électronique et dématérialisation
- Contrats électroniques et obligation de conservation
- Cryptologie : le dernier volet de la libéralisation Le stockage et l'archivage des données personnelles et la loi informatique et liberté : quelles sont vos nouvelles obligations Contrôle des comptabilités informatisées et règles de conservation des documents Comment mettre en oeuvre la norme NF Z42-013 ? Quelles implications Cas pratique : Mettre en place un projet de dématérialisation de vos documents comptables avec l'application de la norme NF Z42-013 Comprendre les implications des autres normes sur l'archivage électronique
- La norme ISO 17799 sur la sécurité informatique
- Quel est l'impact de la norme ISO sur le Records Management
- Les autres référentiels en matière d'archivage électronique

PROGRAMME DU DEUXIEME JOUR


Archivage et dématérialisation en externe : Maîtriser la rédaction des différents types de contrats de prestation Cas pratique : Garantir le respect de la norme NFZ 42-013 lors de la rédaction d'un cahier des charges de mise en oeuvre Cas pratique : Comment élaborer une charte d'archivage
- Réaliser une charte spécifique ou insérer une clause au contenu de la charte informatique
- Volets organisationnels, réglementaires, procédures Archivage et droits des tiers
- Vie privée, droits d'auteur, protection des bases de données... Quelles sont les raisons d'accès aux archives légales Cybersurveillance et droit du travail Quelles sont les précautions à prendre pour éviter une contestation de l'intégrité d'un document lors de son accès La restauration des données comptables fiscales et sociales Cas pratique : Le contrôle de la CNIL, comment s'y préparer Quelles sont les durées de conservation Peut-on détruire les originaux papier après le passage au document numérique Quelle est votre responsabilité dans le cadre de la suppression des documents archivés Les conventions sur la preuve

PROGRAMME DU TROISIEME JOUR


Historique : le contrôle fiscal et les progrès informatiques Les procédures garantissant la conservation
- Sauvegardes ou archives : comment choisir
- Les migrations : les précautions nécessaires
- Comment maîtriser la traçabilité des modifications
- Comment garantir la sécurisation du dispositif Maîtriser les obligations comptables
- Quelles sont les pièces justificatives à fournir en cas de contrôle
- Les écritures comptables informatisées : le principe du caractère intangible ou de l'irréversibilité des écritures
- Le principe d'une procédure de clôture périodique des enregistrements chronologiques
- Le principe de la permanence du chemin de révision La définition de la comptabilité informatisée
- Les notions de domaine comptable et de domaine de gestion
- Quels sont les éléments gérés par les systèmes informatisés que l'administration peut demander indistinctement Quelles sont les obligations fiscales de conservation et de présentation
- Le cadre légal en vigueur depuis 1990
- Les obligations portant sur les documents comptables et les données élémentaires
- Comment réaliser l'arbitrage entre la conservation des traitements et des résultats Quelles sont les sanctions encourues, comment les éviter
- Dans quels cas une comptabilité informatisée peut-elle être considérée non régulière et/ou non probante
- Opposition à contrôle fiscal : comment éviter cette situation, quelles sont les sanctions encourues Le cas particulier de la facture dématérialisée
- Les principaux éléments de la législation communautaire et de la réglementation nationale
- Les risques fiscaux encourus du fait de la dématérialisation fiscale des factures

Pédagogie

Non renseigné

Point(s) fort(s)

Non renseigné
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Langue(s)

Français

Moyen(s)

Inter-Entreprise

Durée

Non renseigné

Zone géographique

Inter-Entreprise :
75000 PARIS :


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