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Formation : Réforme de la loi informatique et libertés du 6 août 2004


(Réf. 20865)

Evaluation :
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Compétence(s)

Juridique

Prérequis

Cette formation est une présentation des différents points juridiques et pratiques pour une utilisation des fichiers et traitements de données nominatives conforme à la loi Informatique et libertés et à la directive européenne. Il n'est pas demandé aux stagiaires de connaissances particulières dans ce domaine.

Objectifs

  • Droit à la vie privée à l'heure du numérique : quels sont les impacts des dernières réformes
  • Prévenir les risques liés à l'exploitation de données personnelles
  • Préparer au mieux un contrôle de la CNIL

Type de formation

Courte

Programme

PROGRAMME DU PREMIER JOUR


Maîtriser les impacts de la réforme de la loi Informatique et Libertés (6/08/2004)
- Qu'est-ce que le traitement automatisé de données nominatives
- La définition et le rôle des acteurs : responsable de traitement, sous-traitants
- Evaluer l'étendue du champ d'application des dispositions légales de la réforme de la loi Informatique et Libertés
- Mesurer le risque pénal, civil et administratif
- Anticiper les conséquences directes de la réforme afin de sécuriser votre activité
- L'évolution du rôle de la CNIL et ses nouveaux pouvoirs : les sanctions pécuniaires et administratives encourues Savoir gérer les déclarations et demandes d'autorisation auprès de la CNIL dans le cadre de la réforme
- Quels sont les changements opérés par la nouvelle loi Informatique et Libertés
- Distinguer entre les traitements soumis à déclaration, demande d'avis, demande d'autorisation
- Savoir éviter les pièges de la déclaration simplifiée
- Comment gérer la période transitoire
- Récépissé, avis ou autorisation : quel est le point de départ du traitement légal Les enjeux de la nomination d'un correspondant informatique et libertés (CIL)
- Avantages et inconvénients
- Le statut, les missions et le mode de désignation du correspondant informatique et libertés Cas Pratique : savoir établir un dossier de déclaration ou de demande d'autorisation
- Etude concrète du formulaire
- Savoir éviter le délit de détournement de finalité
- Les annexes : comment les remplir
- Savoir anticiper les demandes complémentaires de la CNIL sur le dossier de déclaration

PROGRAMME DU DEUXIEME JOUR


Comment collecter et utiliser des informations nominatives conformément à la loi Informatique et Libertés
- Comment s'assurer de la licéité de la collecte d'informations nominatives
- Comment respecter l'obligation d'information des personnes
- Les cas d'utilisation des informations dites « sensibles »
- Confidentialité et sécurité : quelles sont les conséquences sur les contrats avec les prestataires
- Les conditions de mise en oeuvre d'une exploitation conforme à la déclaration
- En fonction de quels critères déterminer une durée de conservation des données
- Connaître vos obligations en cas de modification et/ou d'enrichissement des informations, fichiers et traitements
- Les conditions de mise à disposition des informations nominatives Prospection, recouvrement, information du consommateur : quelles sont les obligations à respecter en matière de gestion des clients et prospects
- Gérer les problématiques propres à votre activité : data mining, scoring, CRM, mégabase de données clients/prospects
- La CNIL et le code de déontologie du marketing direct
- Quid de l'enregistrement des entretiens téléphoniques avec la clientèle
- Le cadre juridique des procédures de recouvrement et des listes noires
- Les nouvelles obligations d'information et/ou de consentement du consommateur
- Maîtriser les nouvelles règles en matière de prospection électronique : le spamming, les emails, SMS, MMS
- Dans quels cas faut-il un consentement / Dans quels cas une information est-elle suffisante : savoir distinguer entre l'opt-in et l'opt-out Conclusion : quelle démarche de prévention des risques informatiques et libertés adopter

PROGRAMME DU TROISIEME JOUR


Recrutement, évaluation de votre personnel : quel cadre juridique mettre en place
- Sécuriser juridiquement vos méthodes de recrutement et d'évaluation
- Connaître les règles de protection de la vie privée et leur incidence sur votre activité
- Cadre légal de l'information du salarié et du candidat au recrutement Comment concilier libertés individuelles et gestion du personnel
- Le rapport de la CNIL sur la cybersurveillance des salariés
- Email des salariés dans l'entreprise : correspondance professionnelle ou correspondance privée
- Maîtriser les règles de consultation du comité d'entreprise
- Charte Intranet/Internet, règlement intérieur : quelle valeur juridique Missions, pouvoirs et contrôle de la CNIL
- Le déclenchement des contrôles de la CNIL et leurs conséquences
- Quels sont les pouvoirs d'investigation des agents et experts de la CNIL
- Comment introduire les recours dont vous disposez Comment répondre aux plaintes des personnes concernées des personnes concernées par le traitement des données personnelles
- Anticiper les réclamations : analyse des modèles de lettres de réclamation diffusés par la CNIL (droit d'accès, prospection, scoring)
- Mettre en place une politique de prévention Etude des nouvelles problématiques soulevées par la CNIL
- La mise en place de systèmes de reconnaissance biométrique
- Les étiquettes intelligentes
- Les différentes utilisations du numéro de carte bancaire Mettre en place une stratégie de gestion internationale des données personnelles : objectifs et cas d'application

Pédagogie

Non renseigné

Point(s) fort(s)

Non renseigné
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Langue(s)

Français

Moyen(s)

Inter-Entreprise

Durée

Non renseigné

Zone géographique

Inter-Entreprise :
75000 PARIS :


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