Faire le point sur les évolutions majeures en matière de divorce

Mesurer les effets patrimoniaux du divorce

• Prononcé du divorce

      - Cas : conditions de fond, règles de preuve

      - Procédure : requête initiale, introduction de l’instance, conciliation, médiation, mesures provisoires

• Effets extrapatrimoniaux du divorce

      - Date des effets du divorce

      - Questions personnelles

      - Dommages et intérêts

      - Donations et avantages matrimoniaux

      - Logement

      - Statut des enfants

• Effets patrimoniaux du divorce : prestation compensatoire :

      - Fixation et évaluation de la prestation compensatoire ;

      - Prestation compensatoire conventionnelle ;

      - Lien entre prestation compensatoire et liquidation du régime matrimonial ;

      - Révision et transmission à cause de mort de la prestation ;

      - Fiscalité applicable à la prestation compensatoire.