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Formation : La liquidation des régimes matrimoniaux


(Réf. 20599)

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Compétence(s)

Droit civil général

Prérequis

Non renseigné

Objectifs

Mise à jour des connaissances en matière de régimes matrimoniaux et mise en pratique des différentes techniques de liquidation


Type de formation

Courte

Programme

  • Régime primaire impératif

      - Contribution aux charges du mariage

      - Protection du logement de la famille

      - Pouvoirs des époux sur les comptes bancaires et les biens professionnels

  • Communauté légale

      - Actif et passif de communauté

      - Dissolution, liquidation et partage de la communauté

  • Separation de biens

      - Séparation des patrimoines

      - Preuve de la propriété des biens

      - Règles de gestion des biens

      - Liquidation du régime

  • Cas pratiques

Pédagogie

Non renseigné

Point(s) fort(s)

Non renseigné
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Langue(s)

Français

Moyen(s)

Inter-Entreprise
Intra-Entreprise (ce programme de formation peut être adapté à votre demande : en savoir plus )

Durée

Inter-Entreprise :
7 heure(s)

Intra-Entreprise :
7 heure(s)

Zone géographique

Non renseigné
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