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Formation : Procédure civile


(Réf. 20598)

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Compétence(s)

Droit civil général

Prérequis

Non renseigné

Objectifs

Maîtriser parfaitement les mécanismes de la procédure civile et anticiper les contentieux.


Type de formation

Courte

Programme

  • Procédure devant le tribunal de grande instance

      - Introduction de l’instance

      - Mise en état

      - Plaidoiries ou dépôt de dossier

      - Procédure à jour fixe

  • Incident de procédure

      - Incidents d’instance proprement dits (interruption, suspension et extinction de l’instance)

      - Incidents de procédure et jugements sur incidents

  • Exécution du jugement

      - Conditions de l’exécution et exécution provisoire

      - Contentieux de l’exécution provisoire devant le premier président

  • Recours et voies de recours

      - Interprétation, rectifi cation

      - Procédure contentieuse ordinaire avec représentation obligatoire

      - Appel à jour fixe

      - Gérer le pourvoi en cassation

  • Techniques de rédaction des actes de procédure

      - Actes de procédure : injonction de payer, de faire

      - Notifi cation et signifi cation des actes

      - Bases de l’argumentation procédurale

      - Exceptions de procédure

      - Fins de non-recevoir

  • Stratégies de règlement des litiges

      - Règlement amiable et transaction

      - Incidence d’une clause attributive de compétence, d’une clause compromissoire ou d’une clause de conciliation

      - Pièges et contentieux de la compétence


Pédagogie

Non renseigné

Point(s) fort(s)

Non renseigné
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Langue(s)

Français

Moyen(s)

Inter-Entreprise
Intra-Entreprise (ce programme de formation peut être adapté à votre demande : en savoir plus )

Durée

Inter-Entreprise :
7 heure(s)

Intra-Entreprise :
7 heure(s)

Zone géographique

Inter-Entreprise :
75015 Paris :


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