Faire face efficacement à une enquête de la concurrence

Maîtriser toutes les droits de la défense

Faire face aux enquêtes de concurrence

•  Les enquêtes de l’Autorité de la Concurrence

      - Nouveau fonctionnement de l’Autorité de concurrence

      - Pouvoirs des enquêteurs et droits des entreprises

•  Les enquêtes de la DGCCRF

      - DGCCRF et concurrence

      - Enquêtes de la DGCCRF, instruction et décisions

•  Les nouveaux recours contre les enquêtes

Connaître les procédures

•  Les procédures devant l’Autorité de la concurrence

      - Procédures classiques

      - Procédures rapides

      - Procédures « négociées »

•  Les procédures devant les juridictions nationales

      - Les juridictions civiles et commerciales

      - Les juridictions administratives

      - Les juridictions répressives

Faire valoir les droits de la défense

•  Les droits de la défense au stade de l’instruction :

La protection du secret des affaires, le délai raisonnable, le principe d’impartialité, le rôle du Conseiller auditeur

•  Les voies de recours contre les décisions de l’Autorité de la concurrence