Formation : Pratique du droit des sociétés
(Réf. 20575)
Evaluation :
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Compétence(s)
Droit communautaire des affairesPrérequis
Non renseignéObjectifs
Non renseignéType de formation
CourteProgramme
- Actualité législative et jurisprudentielle
- Point sur la loi DDAC du 3 juillet 2008
- Impacts de la loi de modernisation des entreprises du 4 août 2008
- Incidences de la loi de sauvegarde des entreprises
- Cession des parts et actions et garanties
- Procédure d’agrément
- Garantie légale et de passif
- Transfert de propriété des valeurs mobilières
- Pacte d’actionnaire, statuts, obligations des associés
- Principales clauses
- Droit et obligations des associés, situation des associés dans les sociétés de personnes
- Jurisprudence récente
- Constitution/dissolution de société
Pédagogie
Non renseignéPoint(s) fort(s)
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Langue(s)
FrançaisMoyen(s)
Inter-EntrepriseIntra-Entreprise (ce programme de formation peut être adapté à votre demande : en savoir plus )
Durée
Inter-Entreprise :7 heure(s)
Intra-Entreprise :
7 heure(s)
Zone géographique
Inter-Entreprise :75015 Paris :