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Formation : Droit pénal des affaires


(Réf. 16462)

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Compétence(s)

Droit pénal, Procédure pénale

Prérequis

Aucun pré-requis nécessaire


Public

  • Professionnels de l’immobilier
  • Dirigeants TPE/PME
  • Associations

Objectifs

  • Maîtriser les grands principes du droit pénal, en particulier la notion d’infraction, l’organisation du système judiciaire français
  • Repérer et prévenir la commission d’une infraction dans le cadre professionnel
  • Identifier l’étendue du risque pénal existant dans l’exercice de son métier

Type de formation

Courte

Programme

Les bases du droit pénal général

Les différentes juridictions pénales en fonction de la classification des infractions
Tribunal de police
Tribunal correctionnel
Cour d’assises
Description du déroulement d’une audience correctionnelle
Les éléments fondamentaux de procédure pénale
Les délais de prescription
L’opportunité des poursuites
La constitution de partie civile
L’instruction, la citation directe
La comparution immédiate
La comparution à court délai
Les victimes
La société
Les personnes
Les différents types de peine
La constitution de l’infraction
Trois éléments constitutifs : l’élément légal, l’élément matériel, l’élément moral
L’imprudence, la négligence, la mise en danger d’autrui
La tentative
La complicité
La récidive
Les circonstances aggravantes
Les faits justificatifs : Ordre de la loi/commandement de l’autorité légitime, légitime défense, contrainte, état de nécessité, erreur, trouble psychique, minorité
Les concours d’infraction

Les infractions relatives aux affaires

Le vol
L’extorsion
L’escroquerie
L’abus de confiance
L’abus de faiblesse ou d’ignorance
Le recel
Le blanchiment (Loi Sapin et suivantes, description de Trafic)

Pédagogie

  • Apports théoriques et pratiques
  • Etude de cas concrets

Point(s) fort(s)

Non renseigné
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Langue(s)

Français

Moyen(s)

Inter-Entreprise

Durée

Inter-Entreprise :
14 heure(s)

Zone géographique

Inter-Entreprise :
75001 PARIS 1er :


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