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Formation : E-administration :Mode d'emploiFormation juridique + Retour d'expérience


(Réf. 13285)

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Compétence(s)

Droit public

Prérequis

Non renseigné

Public

Aucun pré-requis n'est nécessaire pour suivre cette formation.

Objectifs

Maîtriser le dispositif juridique de l'administration électronique.
.
Identifier les risques liés aux TIC pour mieux les prévenir.
Eviter les contentieux et les sanctions

Type de formation

Courte

Programme

PROGRAMME DU PREMIER JOUR


- Obtenir la simplification des démarches
- Permettre l'accès aux données publiques
- Valoriser les données : création de l'Agence du Patrimoine Immatériel de l'État
- Garantir la protection des données personnelles La valeur juridique des échanges électroniques
- Téléservices : jusqu'où peut-on dématérialiser ?
- Les échanges de données entre administrations -L'Accusé de Réception électronique Signature électronique : les changements apportés par l'ordonnance du 8/12/2005
- Statut juridique
- Fiabilité de la signature électronique
- Les différents niveaux de qualification juridique liés aux niveaux de sécurisation (certificat, logiciel de signature)
- Signature des actes administratifs
- Conséquences pratiques : archivage, transmission des données Code des marchés publics: les dispositions qui favorisent la dématérialisation
- Les procédures d'achat public
- Echéance 2010 : 100% dématérialisé Les Groupements d'Intérêt Public «administration électronique» Décret n°2007-1804 du 20 décembre 2007 . Cas pratique Etude de cas : le projet e-bourgogne Le déroulé d'un projet d'administration électronique Guide méthodologique fourni aux participants Respecter les règles de protection des données personnelles
- Bâtir son dossier CNIL
- L'interopérabilité, la sécurité et l'accessibilité
- Le point surles référentiels
- Le point sur l'actualité juridique : les référentiels
- La confidentialité des données de santé
- Focus : l'accessibilité pour les personnes handicapées . Cas pratique
- Le projet mon.service-public : le guichet administratif unique, personnalisé et ouvert 24h/24, le coffre-fort en ligne
- La suppression de la déclaration de ressources : transmission directe des données entre les Impôts et la CAF Mutualiser les ressources des administrations publiques Logiciels libres et marchés publics . Cas pratique Le guide pratique d'usage des logiciels libres dans les administrations est fourni aux participants

PROGRAMME DU DEUXIEME JOUR

Maîtriser les procédures en termes d'e-services et services publics -Applications et bénéfices pour les collectivités territoriales
- Maîtriser ledroit propre à l'e-administration Les responsabilités des différents acteurs Quelles sont leurs obligations en cas d'hébergement de contenu à caractère illicite ? S'approprier les principales règles concernant les droits et obligations des Agents publics Dans quels cas échappe-t-on à l'obligation d'obéissance hiérarchique ? Contrôler l'activité de son réseau de télécommunication -Responsabilité etsanctions du fait de la violation de la loi informatique et libertés
- Concilier respect de la vie privée,secret des correspondances, et accès aux fichiers professionnels Gérer les injures et la diffamation sur Internet . Cas pratique : conditions de mise en oeuvre d'une action en diffamation concernant un blog critique vis à vis d'une collectivité territoriale . Cas pratique Intégrer et exploiter les atouts d'une charte pour les fonctionnaires
- Exploiter les atouts de l'intégration d'une charte pour la collectivité et ses agents
- Connaître les modalités d'intégration de la charte et maîtriser la démarche . Cas pratique Retour d'expérience sur le projet mutualisé d'administration électronique E-Megalis (Bretagne)
- La nécessaire concertation des acteurs impliqués dans le projet : audit des pratiques et évaluation des nouveaux besoins
- La nécessité d'un porteur de projet bien identifié et légitime
- La volonté de collaborer en mutualisant les compétences, les moyens et les expériences
- L'identification des contraintes juridiques et des solutions mises en oeuvre (groupement de commande, syndicat mixte, mise en concurrence...)
- La définition d'un modèle économique adéquate

Pédagogie

Non renseigné

Point(s) fort(s)

Non renseigné
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Langue(s)

Français

Moyen(s)

Inter-Entreprise

Durée

Non renseigné

Zone géographique

Inter-Entreprise :
92100 Boulogne Billancourt :


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