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Formation : Rédaction de mémoire & Tribunal AdministratifLe produire en temps limité - Répondre aux exigences du juge


(Réf. 13280)

Evaluation :
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Compétence(s)

Droit public

Prérequis

Non renseigné

Public

Aucun pré-requis n'est nécessaire pour suivre cette formation

Objectifs

Analyser les éléments juridiques et lexicaux indispensables à intégrer dans votre mémoire.
Organiser votre mémoire en fonction de votre stratégie contentieuse.
Savoir quels sont les différents recours

Type de formation

Courte

Programme

PROGRAMME DU PREMIER JOUR

Quels sont les différents recours possibles : recours gracieux, recours hiérarchique, requête auprès du Tribunal Analyse des contentieux administratifs les plus courants Qui peut représenter votre établissement au tribunal Dans quels cas la collectivité peut se défendre seule ?Organiser la délégation de pouvoir du Conseil Municipal vers le Maire puis du Maire vers le Directeur des Affaires Juridiques Respecter les obligations relatives au parcours de votre mémoire :
- Dans quels délais doit-il être remis au tribunal ?
- Quelles sont les voies de remise (courrier, huissier) ? Règles et outils pour mettre au point une stratégie contentieuse
- Quels éléments prendre en compte pour déterminer une stratégie contentieuse . Cas pratique . Cas pratique : Analyse d'une stratégie contentieuse réussie Avec l'aide du formateur et sur la base d'un cas concret, les participants analysent une stratégie contentieuse d'une collectivité concernant un litige en marché public Définir des moyens et rédiger des conclusions adaptées à sa stratégie contentieuse
- Réunir la jurisprudence et les textes législatifs ayant trait au litige
- Comment rédiger les conclusions et s'assurer de la compréhension du juge Focus sur les causes de légalité interne et externe
- Indication impérative de la cause juridique de la demande contentieuse
- Principe d'immutabilité de la cause juridique et possibilité d'invoquer plusieurs causes Comment réunir les preuves dans le mémoire : sous quelles formes les produire pour justifier de leur authenticité Les différentes organisations possibles du mémoire et leur intérêt
- L'organisation des faits / discussion: pourquoi et dans quels cas l'utiliser
- Le syllogisme juridique
- L'utilisation d'un vocabulaire propre au contentieux administratif propre à convaincre le juge . Cas pratique . Cas pratique : Quel vocabulaire et formules utiliser pour rédiger votre mémoire Quels sont les éléments indispensables à joindre à votre mémoire . Cas pratique . Cas pratique : Exercice de rédaction Avec l'aide du formateur et sur la base d'un cas concret, les participants rédigent partiellement un mémoire en intégrant les formules juridiques appropriées. . Cas pratique Exercice de synthèse : Check list des éléments indispensables Les participants repartent avec une check list des éléments indispensables à intégrer dans leur mémoire. La démarche de la rédaction du mémoire leur est alors acquise.

Pédagogie

Non renseigné

Point(s) fort(s)

Non renseigné
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Langue(s)

Français

Moyen(s)

Inter-Entreprise

Durée

Non renseigné

Zone géographique

Inter-Entreprise :
92100 Boulogne Billancourt :


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