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Formation : Achat et cession de fonds de commerce


(Réf. 13295)

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Compétence(s)

Services généraux

Prérequis

Non renseigné

Objectifs

Analyser les aspects juridiques des opérations sur fonds de commerce.
Optimiser les conséquences fiscales et patrimoniales.
Anticiper les aspects sociaux des restructurations

Type de formation

Courte

Programme

PROGRAMME DU PREMIER JOUR

Savoir rédiger les actes préparatoires aux opérations sur fonds de commerce
- La lettre d'intention
- La promesse de vente : un pré-contrat à bien verrouiller Passer en revue toutes les pièces justificatives pour éviter les mauvaises surprises -Bail commercial,bilan financier -les origines de propriété, l'état de nantissement, la certification de non-faillite, les fiches de paie des salariés, etc.
- les clauses sensibles du contrat
- La clause de description des éléments
- La clause de non-rétablissement
- La clause de non-concurrence . Cas pratique Connaître les obligations et les droits des deux parties
- Vendeurs : à quelles conditions pouvez-vous vous rétracter ? Sur quels éléments portent le privilège du vendeur ?
- Acheteurs : quels sont les formalités d'enregistrement, de publicité et d'immatriculation à respecter ? Optimiser les conséquences fiscales et patrimoniales
- Intégrer les droits d'enregistrement et la TVA
- Les nouveautés en matière d'exonération des plus-values -La différence entre cession de fonds de commerce et transfert d'actifs
- Quels avantages fiscaux escompter ?

PROGRAMME DU DEUXIEME JOUR

Cession du fonds de commerce ou cession du droit au bail
- Connaître les spécificités : agrément, préemption, droit au renouvellement et formalités
- Distinguer et choisir l'opération
- Le risque de requalification (bailleur et créanciers)
- Que devient l'opération en cas de procédure collective Auditer le bail commercial
- Vérifier l'application du statut et l'intégrité du bail
- A quelles activités avez-vous droit ? Comment peut-on les modifier ?
- Le bail est-il conforme à la réglementation en vigueur ?
- Charges, conditions et équilibre financier du bail
- Réaliser les travaux d'installation Anticiper le renouvellement du bail
- Quelle est la procédure de renouvellement du bail ?
- La fixation du loyer renouvelé : l'enjeu du (dé)plafonnement
- L'hypothèse du renouvellement anticipé
- Agir en cas de non-renouvellement : l'indemnité d'éviction . Cas pratique Prendre en compte les aspects sociaux dès la promesse de vente (art. 122-12 du Code du Travail)
- Assurer la transmission des contrats de travail
- Comment se passe le transfert automatique des salariés ? Comment et quand communiquer sur le changement de propriétaire ?
- Prévoir le coût du passif social Evaluer un fonds de commerce : le coeur de votre opération
- Evaluation par le chiffre d'affaire
- Evaluation par les bénéfices
- Autres méthodes et cas particuliers

Pédagogie

Non renseigné

Point(s) fort(s)

Non renseigné
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Langue(s)

Français

Moyen(s)

Inter-Entreprise

Durée

Non renseigné

Zone géographique

Inter-Entreprise :
92100 Boulogne Billancourt :


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