Expérience débutante en entreprise

Responsable achats. Acheteur. Ingénieur ayant à traiter des contrats.

• Acquérir les connaissances juridiques de base nécessaires à l’élaboration des contrats commerciaux
• Identifier l’ensemble des clauses spécifiques à un contrat commercial
• Utiliser les acquis de la formation pour dynamiser la négociation d’un contrat.

Comprendre les fondements du droit

• Différence entre droit public et droit privé
• L’organisation judiciaire
• Les différents degrés de juridiction
• Les juridictions spécialisées.

Bien rédiger son contrat

• Les mentions obligatoires
• L’objet, le prix, les documents contractuels, l’entrée en vigueur, la durée, le transfert de propriété, le renouvellement express ou tacite
• L’interprétation des contrats
• L’obligation de résultat.

Les clauses essentielles du contrat :

• Clauses générales et techniques :
  • De force majeure
  • Monnaie de paiement
  • Lieu
  • Cessibilité du contrat
  • Litiges liés au contrat
  • Délai
  • Pénalités de retard
  • Dommages et intérêts.
• Clauses financières :
  • Prix et ses adaptations
  • Modalités de règlement
  • Conditions de paiement
  • Acomptes
  • Cautions
  • Arrhes.
• Clauses juridiques :
  • Durée de vie des contrats
  • Clause compromissoire
  • Clause attributive de compétence
  • Garantie d’éviction
  • Protection industrielle.

Identifier les différents types de contrat

• Le contrat d’adhésion
• Le contrat de vente
• Les obligations du vendeur
  • Acomptes
  • Arrhes
  • Obligation de renseignements et de conseils.
• Les contrats particuliers:
  • Sous traitance
  • Transfert de propriété
  • Transfert de technologie
  • Contrat cadre.
• Le contrat à exécutions successives Le contrat de flux.

Annuler ou suspendre un contrat

• Résiliation et clause résolutoire pour défaut d’exécution
• Les pénalités/validité des clauses.

Maîtriser les conditions générales de vente et d’achat

• Circulaire du 8 décembre 2005
• Mentions obligatoires
• Identifier les risques majeurs de certains contrats
• Les risques pris avec les sous traitants
• Le travail clandestin.

La responsabilité professionnelle

• La condition substantielle
• Clause d’intuitu personae.

Analyser le fonctionnement des entreprises en difficulté

• La procédure de sauvegarde
• La déclaration de cessation de paiement :
  • La liquidation judiciaire
  • La procédure judiciaire
  • Les créanciers.

Exposés suivis de discussions
Etudes de cas pratiques
Remise d’un support pédagogique.